Le champ d'application de la législation sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux est étendu dans ce sens que les entreprises qui emploient au moins dix travailleurs peuvent constituer des réserves de crise.
631.10
Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux
Préambule
août
Arrêté
d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale
sur la constitution de réserves de crise
bénéficiant d'allégements fiscaux
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
article 2 vu l' d'all
de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant égements fiscaux, du 20 décembre 1985;
article 2 vu l' réser
de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de ves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 19881)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Finances,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté est soumis à l'approbation du Conseil fédéral.
Art. 3
Le présent arrêté entrera en vigueur à la même date que la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. Arrêté approuvé par le Conseil fédéral le 26 septembre 1988 et entré en vigueur le 1er octobre 1988.