Arrêté d’exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers

Préambule

635.01

15 Arrêté janvier 2020 d’exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers

État au 27 mai 2025

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 19911) ; vu la loi portant modification de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 27 mars 2019 ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé, arrête :

Autorités Article premier2) 1Le Département de la formation et des finances est chargé d’exécution a) département de l’application de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991, et de ses dispositions d’exécution. 2 Il est compétent pour fixer le montant des lods soustraits et de l’amende (art. 22).

b) service 1

Art. 2 Le service des contributions est l’autorité de taxation et de perception.

2 Il est compétent pour exonérer des lods les acquisitions d’intérêt public (art 12).

Habitation

Art. 3 L’immeuble doit être affecté à l’habitation principale de l’acquéreur pour

principale Durée minimale une durée minimale de deux ans pour bénéficier du taux prévu à l’article 11, alinéa 1 LDMI.

Abrogation

Art. 4 L’arrêté d’exécution de la loi concernant la perception de droits de

mutation sur les transferts immobiliers, du 17 février 19933), est abrogé.

Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2020.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

FO 2019 No 51 1) RSN 635.0 2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les

attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat. 3) FO 1993 N° 15