Loi sur les chiens

LChiens

Préambule

septembre

Loi

sur les chiens (LChiens)

État au

1er

janvier 2026

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'État, du 6 mars 2019,

décrète :

Dispositions générales

Taxes

CHAPITRE PREMIER

Art. 1 Art.

La présente loi a pour but de :

réglementer la perception de la taxe des chiens et sa répartition ;
pourvoir à l'application des dispositions fédérales en matière d'identification et d'enregistrement des chiens ;
protéger les personnes et les animaux des agressions canines par des mesures préventives et répressives ;
définir les autres mesures de police.

Art. 2

Le Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution.

Le service placé sous la responsabilité du vétérinaire cantonal ou de la vétérinaire cantonale (ci-après le service) est chargé de l'exécution des tâches découlant de la législation en matière de chiens.

Les communes accomplissent les tâches confiées par la présente loi.

CHAPITRE 2

Art. 3 CHAPITRE

Pour chaque chien détenu sur leur territoire, les communes perçoivent auprès du détenteur ou de la détentrice de l'animal une taxe annuelle dont le montant ne peut excéder 120 francs, y compris la part de la taxe due à article 7 l’État, conformément à l’

Le Conseil d’État peut adapter le montant maximal de la taxe en fonction de