Le Conseil d'Etat est chargé de prendre les mesures d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé.
637.30
Décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé
Préambule
décembre
Décret
concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur
l'impôt anticipé
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète:
Art. 1
Art. 2
Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 31 janvier 1967.