Le Conseil d'Etat est chargé d'élaborer les mesures d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire.
637.50
Décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire
Préambule
mai
Décret
concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur
la taxe d'exemption du service militaire
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète:
Art. 1
Art. 2
Le décret du 23 novembre 1910 concernant l'exécution, dans le canton de Neuchâtel, des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire est abrogé.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 9 juillet 1935 avec effet immédiat.