638.5
avril
Arrêté
concernant l'application du dégrèvement pour impôts
étrangers prévu dans les conventions conclues par la
Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
Etat au
27 mai 2025
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu les conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter
les doubles impositions1)
;
vu l'arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales
conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions, du 22 juin
19512)
;
vu les dispositions d'exécution dudit arrêté fédéral;
article 4 vu l'
de la loi cantonale sur les contributions directes, du 9 juin 19643)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Finances,
arrête:
L'office cantonal de l'impôt anticipé, rattaché au service des contributions, est chargé de recevoir et de statuer sur les demandes de dégrèvement d'impôts directs qui sont présentées en vertu d'une convention conclue par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.
Ledit office est chargé en outre de procéder au règlement des comptes avec la Confédération et les communes.
Lorsque le montant du dégrèvement des impôts directs est calculé d'une manière simplifiée, la moitié des sommes ristournées à ce titre est mise à la charge de la ou des communes qui ont perçu l'impôt.
Les articles 3 à 6 de l'arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé, du 3 février 19675) , sont au surplus applicables par analogie.
Le Département de la formation et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.