Le délai de cinq ans pour l’adaptation des plans d'affectation communaux au nouveau droit découlant de l’AIHC, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2021, est prolongé jusqu’à l’échéance d’un délai de cinq ans à compter de l’approbation du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral3) .
701.012
Arrêté concernant l’octroi d’un délai supplémentaire pour l’adaptation des plans d’affectation à l’AIHC
Préambule
mai
Arrêté
concernant l’octroi d’un délai supplémentaire pour
l’adaptation des plans d’affectation à l’AIHC
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu le décret portant adhésion à l'accord intercantonal harmonisant la
terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), du 2 novembre
20101)
;
vu les alinéas 1 à 4 des dispositions transitoires à la modification du
6 novembre 2012 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT),
du 2 octobre 19912)
;
vu le courrier de l’association des communes neuchâteloises du 9 mars 2018
par lequel elles demandent notamment le réexamen du délai de mise en
œuvre de la révision des plans d’affectation communaux ;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement
territorial et de l’environnement,
arrête :
Art. 1
Art. 2
Le délai de cinq ans pour l’adaptation des plans d'affectation cantonaux qui fixent des règles de construction en contradiction avec l'AIHC, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2021, est prolongé jusqu’à l’échéance d’un délai de cinq ans à compter de l’approbation du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral.
Art. 3
Le Département du développement territorial et de l’environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2018 No