Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
710.0
Arrêté désignant le département chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP)
Préambule
1er
avril
Arrêté
désignant le département chargé de l'application
de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
(LEXUP)
Etat au
1er
août 2013
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
article 28 vu l' janvi
de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 er 19871)
;
sur la proposition de son vice-président,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.