Arrêté fixant l'indemnisation des membres de la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

Préambule

710.1

25 Arrêté novembre 2020 fixant l'indemnisation des membres de la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 40 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 19871) ; vu l'article 41, alinéa 1, lettre a de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 19912) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement, arrête :

Indemnisation par

Art. 1 1Le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-

séance présidente ainsi que les membres de la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (ci-après : la commission) reçoivent une indemnité de 290 francs par séance d’une demi-journée. 2 Le ou la secrétaire de la commission reçoit une indemnité de 232 francs par séance d'une demi-journée.

Indemnisation par

Art. 2 1Le président ou la présidente ainsi que le vice-président ou la vice-

heure présidente de la commission reçoivent une indemnisation horaire pour étude de dossiers, actes d’instructions, préparation de décisions et traitement par voie de circulation de 120 francs par heure. 2 Les autres membres de la commission reçoivent une indemnisation horaire pour étude de dossiers, actes d’instructions, préparation de décisions et traitement par voie de circulation de 80 francs par heure.

Frais et débours

Art. 3 Les frais et débours des membres de la commission sont remboursés

sur présentation d’un justificatif, conformément au règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 20023).

Mode

Art. 4 L’indemnisation est versée pour chaque dossier traité et après chaque

d’indemnisation décision rendue par la commission sur présentation d’un décompte adressé au département du développement territorial et de l’environnement, par l’intermédiaire du service de l’aménagement du territoire.

Abrogation

FO 2020 No 48 1) RSN 710 2) RSN 701.0 3) RSN 152.511.2

710.1

Art. 5 L’arrêté fixant l'indemnisation des membres de la commission cantonale

d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1er avril 19874), est abrogé.

Entrée en vigueur

Art. 6 1Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption par le

Conseil d’État. 2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

4) RLN XII 334