Les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique sont fixés en application du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 20123) .
710.2
Arrêté concernant les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
Préambule
1er
avril
Arrêté
concernant les frais de procédure devant la commission
cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique
Etat au
1er
mai 2019
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
article 41 vu l' janvi
de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 er 19871)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux
publics,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Les dépens sont alloués conformément au décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012.
Art. 3
Le présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.