Le Tribunal civil est désigné comme autorité compétente aux article 15 termes de l' de la loi fédérale sur l'expropriation, du 20 juin 19303) , pour constater le dommage résultant des actes préparatoires (passages, levés de plans, piquetages, etc.)
711.1
Arrêté désignant l'autorité locale compétente pour l'application de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation
Préambule
juillet
Arrêté
désignant l'autorité locale compétente
article 15 pour l'application de l' de la loi fédérale sur l
'expropriation
Etat au
1er
janvier 2011
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
article 15 vu l' , pre "Les pouva pique cinq volon qu'ex l'usa Le do plein souve ordon vu la
de la loi fédérale sur l'expropriation, du 20 juin 19301) scrivant: actes préparatoires absolument nécessaires à l'exécution d'une entreprise nt donner lieu à expropriation, tels que passages, levés de plans, tages, mesurages, etc., doivent faire l'objet d'un avis écrit au propriétaire jours au moins avant d'être entrepris et ne peuvent avoir lieu contre sa té qu'avec l'autorisation du Conseil fédéral. A l'égard des passages ige l'établissement du projet d'entreprise, il suffit de faire conformément à ge local une publication dans les communes intéressées. mmage résultant de ces actes préparatoires donne lieu à une indemnité e et entière que l'autorité désignée par le gouvernement cantonal fixe rainement, aux frais de l'expropriant. La procédure est réglée par une nance du Tribunal fédéral." circulaire du Département fédéral de justice et police en date du 11 juin
1931;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.