Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs aux questions énergétiques dans le cadre des permis de construire

Préambule

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3 Arrêté juillet 2024 concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs aux questions énergétiques dans le cadre des permis de construire

État au 1er janvier 2025

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 19961) et son règlement d’exécution (RELConstr.), du 16 octobre 19962) ; vu la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 19913) et de son règlement d’exécution (RELCAT), du 16 octobre 19964) ; vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19205) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement, arrête :

But Article premier6) Le présent arrêté fixe les émoluments dus pour les prestations fournies par le service de l’énergie et de l’environnement en relation avec le traitement des questions énergétiques dans le cadre des demandes de permis de construire.

Émolument

Art. 27 ) 1Le préavis du service de l’énergie et de l’environnement relatif aux

a) tarif questions énergétiques, qu’il soit positif ou négatif, fait l’objet d’un émolument à charge de la commune d’un montant forfaitaire de : a) 100 francs en cas de demande de sanction simplifiée ou préalable ; b) 400 francs en cas de demande de sanction définitive. 2 L’émolument est dû même en cas de retrait ultérieur de la demande de permis de construire.

b) perception et

Art. 38 ) 1Les émoluments du présent arrêté sont perçus par le service de

répartition l’aménagement du territoire dans les cas prévus aux articles 91 à 91b RELConstr. et sont reversés au service de l’énergie et de l’environnement au titre de subvention pour son activité. 2 Abrogé.

FO 2024 No 27 1) RSN 720.0 2) RSN 720.1 3) RSN 701.0 4) RSN 701.02 5) RSN 152.150 6) Teneur selon A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet au 1er janvier 2025 7) Teneur selon A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet au 1er janvier 2025 8) Teneur selon A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet au 1er janvier 2025

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Art. 3a9) Les émoluments du présent arrêté sont perçus par le service de l’énergie et de l’environnement dans les cas où le service de l’aménagement du territoire ne rend pas de préavis de synthèse.

1 Entrée en vigueur

Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

et publication 2 Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

9) Introduit par A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet au 1er janvier 2025