Arrêté portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour le séjour des convois nomades suisses

Préambule

727.22

22 Arrêté avril 2026 portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour le séjour des convois nomades suisses

État au 30 avril 2026

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur le commerce itinérant, du 23 mars 20011) ; vu la loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 20182) ; vu les recommandations du 31 octobre 2013 relatives au stationnement de gens du voyage en Suisse latine, prises par la Conférence latine des chef-fe-s des départements de justice et police ; sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture, arrête :

But et objet

Art. 1 1Le présent arrêté a pour but de mettre à disposition à titre

temporaire, un site provisoire pour le séjour des convois des communautés nomades suisses au sens de la LSCN sur une partie du bien-fonds n° 4511 du cadastre de Boudry, propriété de l’État de Neuchâtel. 2 Il règle les conditions et les modalités de la mise à disposition du bien-fonds précité.

Période

Art. 2 1Le site provisoire est ouvert du 30 avril 2026 au 30 septembre 2026.

d’ouverture Des fermetures temporaires peuvent intervenir pour des manifestations particulières. 2 Le site provisoire peut être fermé à tout moment pour des raisons extraordinaires.

Durée du séjour

Art. 3 1Le séjour sur le site provisoire est limité à un maximum de 20 jours

consécutifs. 2 Dans des circonstances exceptionnelles, la durée du séjour peut être prolongée de quelques jours.

Capacité du site

Art. 4 La capacité maximale du site provisoire est de 15 caravanes.

provisoire

Annonce

Art. 5 1Les utilisateurs ou les utilisatrices du site provisoire annoncent au moins

24 heures à l’avance la date de leur arrivée et de leur départ à la police neuchâteloise, au numéro de téléphone +41 32 889 90 00, les jours ouvrables du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

FO 2026 No 17 1) RS 943.1 2) RSN 727.1

727.22 2 Les procédures d'entrée et de sortie sont effectuées en présence de la police neuchâteloise ou de son ou sa délégué-e, les jours ouvrables du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Taxe journalière

Art. 6 1Une taxe journalière de 25 francs par jour et par caravane est perçue à

l’arrivée, pour la durée prévue du séjour. 2 Pour chaque jour supplémentaire, il est prélevé un montant de 25 francs par caravane.

Garantie

Art. 7 Une garantie de 100 francs par caravane est perçue à l’arrivée.

2 Elle est restituée lors du départ du site provisoire, sous déduction des sommes nécessaires à la remise en état et au nettoyage des lieux. 3 Elle est restituée à la communauté nomade si celle-ci a satisfait à son obligation de nettoyer le site provisoire et ses alentours dans un rayon de 200 mètres au moment du départ. Cas échéant, la conservation de tout ou partie de la garantie n’exclut pas une action ultérieure en dommages-intérêts.

Attestation de

Art. 8 1La police neuchâteloise délivre, sur demande de la communauté

campement licite nomade, une attestation de campement licite si les conditions légales et réglementaires sont remplies. 2 L’attestation est valable 10 jours depuis la date de sa délivrance. 3 L’attestation, en sus des exigences fixées par le droit fédéral, permet d’obtenir les autorisations en matière de commerce itinérant.

Départ

Art. 9 1Il n’y a qu’une seule procédure de départ par jour, sauf cas exceptionnel

décidé par un organe de contrôle ou un-e délégué-e. 2 Elle est en principe fixée à 14h30.

État des lieux

Art. 10 L’état des lieux et des alentours, en termes de propreté et de respect

de l’environnement, doit être garanti par les utilisateurs et utilisatrices des lieux durant toute la durée du séjour.

Aménagement

Art. 11 1À cette fin, une benne pour la récolte des déchets urbains ainsi que

des toilettes mobiles sont installées. 2 L’eau et l’électricité sont mises à disposition. 3 La mise à disposition de ces infrastructures est gérée par le canton et financée par le biais de la taxe journalière perçue.

Accès et restriction Art. 12L’accès au site provisoire (zone verte) se fait exclusivement par la voie 1

indiquée en rouge sur la carte ci-dessous. 2 Les membres de la communauté nomade ont l’interdiction de se rendre dans les zones sises dans la parcelle 4511 et illustrées en bleu sur la carte ci-dessous.

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Séquestre

Art. 13 Il peut être procédé au séquestre provisoire de biens appartenant aux

utilisateurs ou aux utilisatrices du site provisoire, si le paiement des frais de nettoyage et de réparation des dégâts paraît compromis ou incertain, conformément au code de procédure pénale.

Contraventions

Art. 14 1Toute contravention aux dispositions visées par la loi, à son règlement

d’exécution ou au présent arrêté peut faire l’objet d’une peine d’amende jusqu’à 40'000 francs. 2 Les dispositions du code pénal demeurent par ailleurs réservées.

Entrée en vigueur

Art. 15 1Le présent arrêté entre en vigueur au 30 avril 2026 et a effet jusqu’au

et publication 30 septembre 2026. 2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.