à 34)
731.202
Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques
Préambule
octobre
Arrêté
d'exécution de la loi fédérale
sur l'utilisation des forces hydrauliques
Etat au
1er
août 2013
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
article 75 vu l' décem
de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 bre 19161)
;
vu la circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux, du 20 avril
1917;
vu la loi cantonale sur les cours d'eau et sur les concessions hydrauliques, du
29 novembre 18692)
, et le décret concernant les travaux et le paiement des
dépenses de correction et d'endiguement des cours d'eau, du 26 avril 18983)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux
publics,
arrête:
Art. 1
Art. 4
Dans le cas où la Confédération décréterait, en application de l'article
de la loi fédérale, la régularisation du niveau et de l'écoulement des lacs, ainsi que la création de bassins d'accumulation, le Grand Conseil déciderait de la répartition entre le canton, les communes et les intéressés de la part de la dépense non couverte par la Confédération.
Art. 5
Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que la loi fédérale. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'exécution. Arrêté approuvé par le Conseil fédéral le 28 décembre 1917.