Arrêté relatif à la redevance pour l’usage du domaine public routier par les conduites industrielles

Préambule

735.101

1er Arrêté avril 2020 relatif à la redevance pour l’usage du domaine public routier par les conduites industrielles

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 20201) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement, arrête :

Objet

Art. 1 Le présent arrêté fixe le montant de la redevance pour

l’usage du domaine public routier par les conduites industrielles au sens de la LRVP.

Champ

Art. 2 Il s’applique au domaine public routier cantonal et communal.

d’application

Exceptions

Art. 3 Il ne s’applique pas aux conduites industrielles d’évacuation des eaux

claires, de distribution de l’électricité ou relevant de la législation fédérale sur les télécommunications.

Redevance

Art. 4 1La redevance est la contrepartie de la mise à disposition du domaine

annuelle public. 2 Elle est d’au maximum de 1 franc et 30 centimes par mètre linéaire de conduite utilisant le domaine public routier. 3 La redevance est annuelle.

1 Entrée en vigueur

Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

et publication 2 Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

FO 2020 No 14 1) RSN 735.10