l’exploitation des routes nationales.
Buts
735.17
Loi sur l’entretien des routes nationales
LERN
Préambule
735.17
26 Loi mai 2020 sur l’entretien des routes nationales (LERN)
État au 1er septembre 2020
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur les routes nationales (LRN), du 8 mars 19601) ; vu l’ordonnance sur les routes nationales (ORN), du 7 novembre 20072) ; sur la proposition du Conseil d'État, du 2 décembre 2019, décrète :
TITRE PREMIER Dispositions générales, autorités et organes Objet
Art. 1 La présente loi règle l’organisation de l’entretien et de
Art. 2 La présente loi a pour buts de :
a) permettre au canton de Neuchâtel, seul ou avec un ou plusieurs cantons, de constituer au sens du droit fédéral une unité territoriale à laquelle la Confédération attribue, par le biais d’accords sur les prestations, l’entretien et l’exploitation des routes nationales qui la composent ; b) créer un établissement cantonal autonome de droit public doté de la personnalité juridique (ci-après : l’établissement cantonal) chargé d’exécuter les prestations d’entretien et d’exploitation pour les routes nationales notamment.
Autorités
Art. 3 Les autorités compétentes sont :
compétentes a) le Conseil d'État ; b) le département désigné par le Conseil d'État (ci-après : le département).
Organes
Art. 4 Les organes compétents sont :
compétents a) l’unité territoriale ; b) l’établissement cantonal.
Conseil d’État
Art. 5 1Le Conseil d’État est compétent pour conclure, modifier, réviser et
dénoncer un accord de collaboration avec un ou plusieurs cantons pour constituer une unité territoriale. Si le canton venait à être le seul titulaire d'une unité territoriale, le Conseil d’État exerce les compétences visées à l’article 7, alinéa 1, ci-dessous et confie les travaux à l’établissement cantonal.
FO 2020 No 24 1) RS 725.11 2) RS 725.111
1
735.17 2 Il donne les orientations stratégiques et exerce la haute surveillance sur l’établissement cantonal. Il désigne le département dont relève administrativement l’établissement. 3
Département
Art. 6 Le département :
a) représente le Conseil d'État au sein de l’unité territoriale ; b) assure la coordination entre le Conseil d’État, l’unité territoriale et l’établissement ; c) assume la direction stratégique de l’établissement cantonal dans le cadre donné par le Conseil d’État ; d) émet des directives ; e) veille à créer une synergie entre les moyens mis en œuvre pour l’entretien des routes nationales et celui des routes cantonales.
Unité territoriale
Art. 7 1L’unité territoriale est l’unique répondant vis-à-vis de la Confédération.
À ce titre, elle conclut avec cette dernière les accords sur les prestations relatifs à l’exécution de l'entretien et de l’exploitation des routes nationales. 2 L’unité territoriale répartit l’attribution des tronçons et des prestations entre les établissements cantonaux dédiés. Elle s’organise librement dans les limites de son acte constitutif et de la loi. 3
Établissement
Art. 8 1L’établissement cantonal exécute les travaux d'entretien que l'unité
cantonal territoriale lui confie. 2 Il exploite les tronçons qui lui sont confiés, garantit leur viabilité et assure la gestion du trafic et la signalisation temporaire. 3 Il est administrativement rattaché au département.
TITRE 2 Établissement cantonal
CHAPITRE 1 Statut et principes Nom et statut
Art. 9 1NEVIA est un établissement cantonal autonome de droit public, doté de
la personnalité juridique et financièrement indépendant (ci-après : établissement cantonal). Le Conseil d’État en fixe le siège. 2
Prestations
Art. 10 1L’établissement cantonal exécute en priorité les prestations qui
découlent du droit fédéral. 2 Il peut exécuter d’autres prestations, en relation avec ses ressources, en faveur de tiers et contre rémunération.
Ressources
Art. 11 L’établissement cantonal se dote des infrastructures, de l’équipement,
du matériel et du personnel nécessaires, de façon à pouvoir réaliser les prestations qui lui sont confiées de manière rationnelle et économique.
2
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Personne
Art. 12 1Le Conseil d’État nomme la personne responsable de l’établissement
responsable de cantonal. l’établissement 2 La personne responsable de l’établissement cantonal a les attributions suivantes : a) mettre en œuvre la direction stratégique ; b) assumer la direction opérationnelle et administrative ; c) représenter l’établissement cantonal à l'égard des tiers ; d) nommer le personnel de l’établissement cantonal et de mettre fin aux rapports de service ; e) signer les décisions rendues par l’établissement cantonal. 3 La personne responsable informe régulièrement le département sur les activités de l’établissement cantonal.
CHAPITRE 2 Personnel Statut
Art. 13 1
Le personnel de l’établissement cantonal a un statut de droit public. 2 Il est affilié à la Caisse de pensions de l’État aux conditions octroyées aux fonctionnaires de l’État. 3 La personne responsable de l’établissement cantonal peut engager du personnel par contrat de droit privé pour faire face à des pointes de travail saisonnières.
Droit
Art. 14 Le Conseil d’État détermine par voie d’arrêté dans quelle mesure les
complémentaire dispositions de la législation et la réglementation sur le statut de la fonction publique s’appliquent à la personne responsable de l’établissement et au personnel.
Commission du
Art. 15 1L’établissement cantonal institue une commission du personnel, dont
personnel les membres sont élus par l’ensemble du personnel. 2 La commission est chargée de représenter le personnel de l’établissement cantonal auprès de la personne responsable de l’établissement. Elle collabore à l’information et à la consultation du personnel. 3 Elle peut adopter un règlement organique soumis à la ratification de la personne responsable de l’établissement.
Responsabilité
Art. 16 La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs
agents3) est applicable au personnel de l’établissement cantonal.
CHAPITRE 3 Finances et gestion de l’établissement cantonal Principes
3) RSN 150.10
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Art. 17 1Dans les limites du droit fédéral et cantonal, de la présente loi et des
directives du département, l’établissement cantonal est autonome dans son organisation et sa gestion. L’établissement cantonal est géré selon le principe de l’économie d’entreprise. 2
3 Il est exonéré de tout impôt cantonal et communal.
Financement
Art. 18 Sous réserve d’opérations extraordinaires, l’indemnisation des
prestations fournies couvre l’intégralité des charges, et notamment les amortissements.
Législation sur les
Art. 19 Sous réserve du droit fédéral, la législation sur les finances de l’État
finances de l’État s’applique : a) à la gestion financière ; b) aux comptes et à leur présentation ; c) à l’établissement du bilan, aux évaluations et aux amortissements ; d) au contrôle de gestion et au système de contrôle interne ; e) à la comptabilité, qui de plus est tenue selon le système agréé par la Confédération, et à la transparence des coûts.
Approbation du
Art. 20 Dans le respect des directives du département, l’établissement
Conseil d’État cantonal prépare son budget, les comptes et un rapport annuel de gestion, qu’il soumet au Conseil d’État pour approbation.
Organe de révision
Art. 21 Le Conseil d’État désigne un organe de révision et fixe la durée du
1
mandat. L’organe de révision est rétribué par l’établissement cantonal. 2
3 Les autres exigences liées à l’organe de révision sont réglées par la législation sur les finances de l’État et des communes.
Rapport
Art. 22 1L’organe de révision établit à l’intention du département, du Conseil
d’État et de la personne responsable de l’établissement cantonal un rapport détaillé contenant des constatations relatives à l’établissement des comptes, au système de contrôle interne ainsi qu’à l’exécution, au résultat du contrôle ainsi que l’opinion d’audit. 2 Le rapport détaillé est joint aux comptes.
Responsabilité et
Art. 23 1La responsabilité de l’établissement cantonal découlant de ses
assurances prestations et activités doit être couverte, tant à l’égard de la Confédération que des tiers, par les assurances conclues à cet effet. 2 Si cette solution s’avère avantageuse, l’établissement peut constituer des réserves d’auto-assurance, en particulier pour son parc de véhicules et d’engins.
Garanties de l'État
Art. 24 1L’État peut garantir les engagements de l’établissement cantonal au
sens de la législation sur les finances de l’État. 2 Il garantit les engagements au sens de la législation sur la caisse de pensions.
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Affection des
Art. 25 1Les bénéfices éventuels de l’établissement cantonal sont distribués
bénéfices conformément aux dispositions convenues dans les accords conclus entre la Confédération et l’unité territoriale. 2 La part fédérale des bénéfices alimente d’abord la réserve de l’unité territoriale. Une fois cette réserve constituée, la part fédérale des bénéfices est acquise à la Confédération. 3 La part cantonale des bénéfices alimente d’abord la réserve de l’établissement cantonal. Une fois cette réserve constituée, la part cantonale des bénéfices est versée dans les capitaux propres non-affectés de l’établissement cantonal.
Redevance pour
Art. 26 Après consultation de l’établissement cantonal, l’État peut percevoir
l’État une redevance annuelle maximale de 3% sur les capitaux propres non-affectés.
TITRE 3 Dispositions transitoires et finales Transfert légal des
Art. 27 1
L’établissement cantonal reprend, à l’entrée en vigueur de la présente actifs et passifs loi et à leur valeur comptable tous les actifs et passifs de l’État relatifs au Centre d’entretien des routes nationales. 2 Ce transfert ne fait pas l’objet d’un versement d’espèces.
Personnel
Art. 28 1L’établissement cantonal reprend, en qualité d’employeur, les rapports
de service des collaboratrices et collaborateurs de l’État qui occupent une fonction au sein du Centre d’entretien des routes nationales au jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Le traitement que ces collaboratrices et collaborateurs recevaient de l’État leur est garanti. 3 L’article 44 de la loi sur le statut de la fonction publique4) n’est pas applicable au transfert de ces rapports de service.
Recours
Art. 29 1Les décisions prises par la personne responsable de l’établissement
cantonal, y compris en matière de personnel, sont susceptibles d’un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal. 2 La procédure est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives5).
Exécution
Art. 30 Le Conseil d’État adopte les dispositions nécessaires à l’exécution de
la présente loi.
Abrogation
Art. 31 La loi concernant l'entretien des routes nationales (LERN), du 6
novembre 20076), est abrogée.
Entrée en vigueur 1
Art. 32 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
4) RSN 152.510 5) RSN 152.130 6) FO 2007 N° 86
5
735.17 3 Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'État le 6 juillet 2020. L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er septembre 2020.
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