la subvention pour les installations solaires photovoltaïques en application de la mesure R2 du Plan climat cantonal, par l’intermédiaire du service de l’énergie et de l’environnement (ci-après : le service).
Objet
740.12
Arrêté relatif au subventionnement des installations solaires photovoltaïques sur de grands toits
ASPV
Préambule
740.12
13 Arrêté septembre 2023 relatif au subventionnement des installations solaires photovoltaïques sur de grands toits (ASPV)
État au 1er octobre 2023
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu le décret portant octroi de deux crédits d’engagement d’un montant total cumulé brut de 24’783’000 francs destinés à la mise en œuvre de la stratégie climatique cantonale, du 24 janvier 2023 ; vu la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 20201) ; vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 19992) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement, arrête :
But
Art. 1 Le présent arrêté règle les conditions et modalités d’octroi de
Art. 2 1L’objet de la subvention est l’installation solaire photovoltaïque d’une
subventionné puissance crête supérieure à 90 kWc sur la toiture d’un bâtiment situé sur le territoire neuchâtelois. 2 Ne sont pas éligibles à la subvention : a) les installations photovoltaïques en champ libre ; b) les installations photovoltaïques propriétés de l'État de Neuchâtel ou de la Confédération ; c) les installations photovoltaïques pour lesquelles la notification de la décision positive de Pronovo SA est datée d’avant l’entrée en vigueur du présent arrêté. 3 Aucune subvention n’est accordée pour des mesures rendues obligatoires par la législation cantonale sur l’énergie.
Bénéficiaire de la
Art. 3 Peuvent demander la subvention :
subvention a) une personne physique ou morale ; b) un établissement de droit public autonome ; c) une commune ou ensemble de communes ; d) une coopérative solaire.
FO 2023 No 37 1) RSN 740.1 2) RSN 601.8
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Montant de la
Art. 4 Le montant de la subvention est un forfait de 11’000 francs par
subvention installation.
Conditions d’octroi
Art. 5 Les conditions cumulatives d’octroi de la subvention sont :
1
a) une installation d’une puissance crête supérieure à 90 kWc ; b) l’investissement des bénéficiaires de la subvention sur leur propre bâtiment ou via une coopérative solaire ; c) l’octroi d’une subvention fédérale ; d) l’acceptation des conditions générales édictées par le service. 2 Sur demande du service, des justificatifs peuvent être exigés.
Réserve de la
Art. 6 Conformément à la législation cantonale du droit des constructions,
législation du droit toute installation de panneaux solaires photovoltaïques doit faire l’objet d’une des constructions annonce à l’autorité compétente, voire d’une demande d’autorisation.
Demande
Art. 7 Le formulaire de requête, disponible sur le site internet du canton ou
auprès du service, doit lui parvenir complètement rempli.
Traitement
Art. 8
Le service traite les demandes complètes par ordre d’arrivée.
Contrôle et
Art. 9 Le service contrôle que les conditions d’octroi soient remplies.
1 collaboration 2 La ou le requérant-e à l’obligation de collaborer et de présenter tout document utile au contrôle du service. À défaut, le service peut refuser l’octroi de subvention.
Délais
Art. 10 La demande de subvention doit être déposée au plus tard dans les six
mois après la notification de la décision positive de Pronovo SA à la partie requérante.
Décision et 1
Art. 11 Le service statue sur la demande par voie de décision.
versement 2 Le versement se fait dans les limites des dispositions budgétaires de l’État et peut par conséquent être réparti sur plusieurs exercices financiers.
Recours
Art. 12 La décision du service peut faire l’objet d’un recours auprès du
Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE).
Sanctions
Art. 13 Les dispositions pénales de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er
septembre 2020, sont applicables aux contrevenants.
Exécution
Art. 14
Le DDTE est chargé de l’exécution du présent arrêté.
1 Entrée en vigueur
Art. 15 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.
et publication 2 Les demandes de subvention sont soumises au droit en vigueur au moment de leur dépôt. 3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
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