la subvention pour les batteries de stockage d’électricité photovoltaïque dans les bâtiments d’habitation, par l’intermédiaire du service de l’énergie et de l’environnement (ci-après : le service).
Objet
740.13
Arrêté relatif au subventionnement des batteries de stockage d’électricité photovoltaïque
ASBaSt
Préambule
740.13
4 Arrêté février 2026 relatif au subventionnement des batteries de stockage d’électricité photovoltaïque (ASBaSt)
État au 1er mars 2026
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 20201) ; vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 19992) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement, arrête :
But
Art. 1 Le présent arrêté règle les conditions et modalités d’octroi de
Art. 2 1L’objet de la subvention est l’installation de batteries de stockage
subventionné d’électricité photovoltaïque dans un bâtiment d’habitation (catégorie I ou II selon la norme SIA 380/1) situé sur le territoire neuchâtelois. 2 Ne sont pas éligibles à la subvention : a) les installations de batteries de stockage des véhicules ; b) les installations de batteries de stockage dans des bâtiments non affectés à l’habitation ; c) les installations de batteries de stockage qui ne sont pas neuves ; d) les installations de batteries de stockage propriétés de l’État de Neuchâtel ou de la Confédération ; e) les installations de batteries de stockage mises en service avant le 1er mars 2026.
Bénéficiaire de la 1
Art. 3 Peuvent demander la subvention :
subvention a) le-la propriétaire ou les copropriétaires du bâtiment où se situe l’installation ; b) une coopérative. Au maximum une installation par bâtiment peut bénéficier d’une subvention. 2
Montant de la
Art. 4 1Le montant de la subvention est un forfait de 800 francs par installation,
subvention auquel s’ajoute un montant de 80 francs par kWh de capacité de stockage installée.
FO 2026 No 6 1) RSN 740.1 2) RSN 601.8
1
740.13 2 La capacité de stockage de la batterie subventionnée en kWh est plafonnée à 2 fois la puissance en kWc de l’installation photovoltaïque. 3 Le montant de la subvention s’élève au maximum à 50% de l’investissement global du projet.
Conditions d’octroi
Art. 5 Les conditions cumulatives d’octroi de la subvention sont :
1
a) une installation de batterie de stockage d’une capacité supérieure à 3 kWh ; b) la prise en charge du coût de l’installation par le-la propriétaire ou les copropriétaires du bâtiment ou par une coopérative ; c) la présence, sur site, d’une installation photovoltaïque avec une part d’électricité produite autoconsommée ; d) la présentation des factures acquittées et de photographies relatives à l’installation de stockage ; e) la présentation des documents attestant le respect des dispositions de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) ; f) la présentation d’un justificatif de la puissance crête de l’installation photovoltaïque ; g) l’acceptation des conditions générales édictées par le service. Sur demande du service, d’autres justificatifs peuvent être exigés. 2
Demande
Art. 6 Le-la requérant-e dépose sa demande au moyen du formulaire
disponible en ligne sur le site internet du service.
Traitement
Art. 7
Le service traite les demandes complètes par ordre d’arrivée.
Contrôle et
Art. 8 Le service contrôle que les conditions d’octroi sont remplies.
1 collaboration 2 Il est habilité à procéder à toute vérification auprès de tiers. 3 Le-la requérant-e est assujetti-e à l’obligation de collaborer et de présenter tout document utile au contrôle du service.
Motifs de refus
Art. 9 Le service refuse l’octroi de la subvention :
a) lorsque le-la requérant-e ne complète pas sa demande dans les délais impartis ou ne respecte pas son obligation de collaboration ; b) lorsqu’une condition d’octroi n’est pas remplie.
Décision et 1
Art. 10 Le service statue sur la demande par voie de décision.
versement 2 Le versement se fait dans les limites des dispositions budgétaires de l’État et il peut par conséquent être réparti sur plusieurs exercices financiers.
Recours
Art. 11 1La décision du service peut faire l’objet d’un recours auprès du
Département du développement territorial et de l’environnement (ci-après : le département).
2
740.13 2 La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 20253), est applicable.
Sanctions
Art. 12 Les dispositions pénales de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er
septembre 2020, sont applicables aux contrevenants.
Exécution
Art. 13
Le département est chargé de l’exécution du présent arrêté.
1 Entrée en vigueur,
Art. 14 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.
dispositions 2 transitoires et Les demandes de subvention sont soumises au droit en vigueur au moment de publication leur dépôt. 3 Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
3) RSN 152.130
3