respectivement de dérogations prises par les autorités compétentes en matière d’énergie, à savoir par le Département du développement territorial et de l’environnement (ci-après : le département), le service de l’énergie et de l’environnement ou les communes auxquelles certaines compétences en matière d’énergie ont été déléguées par le Conseil d’État, donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Décisions spéciales concernant : Fr. Fr. a) Spas et piscines chauffées ............................. de 100.– à 1’000.– (art. 57 LCEn ; art. 70 à 74 RELCEn) b) Chaleur renouvelable lors du remplacement de 100.– à 1’500.– de l’installation de chauffage .......................... (art. 53 LCEn; art. 3710 RELCEn)
Dérogations aux exigences concernant : Fr. Fr. c) Stations d’épuration......................................... de 300.– à 1’500.– (art. 39 LCEn) d) Couplage chaleur-force .................................. de 100.– à 500.– (art. 38 LCEn ; art. 14 RELCEn) e) Isolation thermique des constructions ............. de 100.– à 1’000.– (art. 44 et 50 LCEn ; art. 15 à 24 RELCEn) f) Besoins d’énergie annuels ............................. de 50.– à 1’000.–
FO 2021 No 20 1) RS 730.0 2) RS 730.01 3) RSN 740.1 4) RSN 740.10
1
740.15
(art. 43 LCEn ; art. 27 à 30 et 32 RELCEn) g) Production propre d’électricité ........................ de 100.– à 500.– (art. 43 LCEn ; art. 27 à 30 et 32 RELCEn) h) Chauffage à énergie fossile ............................ de 100.– à 500.– (art. 56 LCEn ; art. 33 RELCEn) i) Pré-équipement pour bornes de recharge ...... de 100.– à 500.– (art. 43 LCEn ; art. 34 RELCEn) j) Chauffage et eau chaude ............................... de 100.– à 500.– (art. 52 LCEn ; art. 36, 38 et 40 RELCEn) k) Utilisation des rejets thermiques ..................... de 100.– à 500.– (art. 51 LCEn ; art. 41 RELCEn) l) Aération et ventilation ..................................... de 100.– à 1’000.– (art. 51 et 58 LCEn ; art. 26 et 42 RELCEn) m) Rafraîchissement, humidification et déshumidification ........................................ de 100.– à 1’000.– (art. 51 LCEn ; art. 43 RELCEn) n) Part d’énergie renouvelable pour la production de froid de confort ..................... de 100.– à 500.– (art. 59 LCEn ; art. 43 RELCEn) o) Énergie électrique dans les grands bâtiments ........................................................ de 100.– à 1’000.– (art. 51 LCEn ; art. 47 RELCEn) p) Décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude .............................................. de 100.– à 500.– (art. 52 LCEn ; art. 52 à 56 RELCEn) q) Exemplarité des bâtiments publics ................. de 100.– à 1’000.– (art. 5 et 6 LCEn ; art. 62 et 67 RELCEn) r) Bornes de recharge électrique ........................ de 100.– à 500.– (art. 6 LCEn ; art. 69 RELCEn)
Calcul de