article 2 Certains genres de véhicules cités à l' bénéficient d'un rabais de 15% sur la t trouvent dans les classes d'émission EU de cet arrêté axe des véhicules automobiles s'ils se RO VI ou plus.
761.201
Arrêté concernant le rabais sur la taxe des véhicules automobiles accordé à certains genres de véhicules qui sont dans des classes d'émission EURO récentes
Préambule
décembre
Arrêté
concernant le rabais sur la taxe des véhicules
automobiles accordé à certains genres de véhicules qui
sont dans des classes d'émission EURO récentes
Etat au
1er
janvier 2021
Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation, du 24 juin
20081)
;
vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux,
du 6 octobre 19922)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement
territorial et de l'environnement,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Les genres de véhicules concernés sont les camions, les véhicules articulés lourds, les tracteurs à sellette, les autocars et les bus à plate-forme pivotante.
Art. 3
Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2013 No