Pour les voitures de tourisme réceptionnées par type en Suisse, la valeur d'émissions CO2 utilisée pour la calculation de la taxe est celle qui se trouve dans la réception par type suisse ou la fiche de données suisse du véhicule.
761.202
Arrêté concernant la valeur d'émissions CO2 utilisée pour la calculation de la taxe des voitures de tourisme
Préambule
janvier
Arrêté
concernant la valeur d'émissions CO2 utilisée pour la
calculation de la taxe des voitures de tourisme
Etat au
1er
janvier 2023
Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation, du 24 juin
20081)
;
vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux
(LTVRB), du 6 octobre 19922)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement
territorial et de l'environnement,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Pour les voitures de tourisme réceptionnées par type en Suisse qui n'ont pas de valeur d'émissions CO2 mentionnée dans la réception par type suisse ou la fiche de données suisse du véhicule, la valeur d'émissions CO2 utilisée pour la calculation de la taxe est calculée avec les formules qui figurent dans l'annexe
de l'ordonnance fédérale sur la réduction des émissions de CO2, du 30 novembre 20123) .
Art. 3
Pour les voitures de tourisme qui n'ont pas de numéro de réception par type suisse ou de numéro de fiche de données suisse, la valeur d'émissions CO2 utilisée pour la calculation de la taxe est celle mentionnée dans un document officiel (certificat européen de conformité, permis de circulation étranger, réception par type étrangère, etc.) du véhicule. Si cette valeur n'est pas disponible dans un document officiel, elle est calculée avec les formules qui figurent dans l'annexe 4 de l'ordonnance fédérale sur la réduction des émissions de CO2, du 30 novembre 2012.
Art. 3a
Pour les voitures de tourisme admises pour la première fois à la circulation en Suisse avant le 1er janvier 2021, la valeur d'émissions CO2 utilisée est celle calculée selon la procédure d’essai du nouveau cycle européen de conduite (NEDC).
Pour les voitures de tourisme admises pour la première fois à la circulation en Suisse dès le 1er janvier 2021, la valeur d'émissions CO2 utilisée est celle FO 2014 No
Art. 3b
Pour les voitures de tourisme qui bénéficient d'une fiche de données électroniques basée sur le certificat de conformité numérique européen, c'est la valeur d'émissions CO2 de cette fiche qui est utilisée.
Ces fiches de données électroniques sont basées sur les informations initiales du véhicule, appelées en anglais "Initial Vehicle Information" (IVI). Elles sont individuelles et liées uniquement à un véhicule.
Les véhicules concernés ont la mention "IVI" dans le champ 24, réception par type, du permis de circulation.
Art. 4
Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur rétroactivement au
er janvier 2014.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.