Arrêté concernant la taxation des véhicules automobiles au gaz naturel compressé (GNC) et gaz naturel liquéfié (GNL)

Préambule

761.205

9 Arrêté décembre 2020 concernant la taxation des véhicules automobiles au gaz naturel compressé (GNC) et gaz naturel liquéfié (GNL)

État au 1er janvier 2021

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation, du 24 juin 2008 ; vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux du 6 octobre 1992 ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement, arrête :

Article premier1) 1Les détenteurs de véhicules automobiles avec un code carburant « N » (gaz naturel) et « Y » (gaz naturel / essence) bénéficient d’un rabais de 20% sur la taxe des véhicules automobiles. 2 Le montant de la taxe ne peut être inférieur à la part fixe de la taxe.

Art. 2 1Le Département du développement territorial et de l'environnement est

chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2021. 2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

FO 2020 No 50 1) Teneur selon A du 10 mars 2021 (FO 2021 N° 10) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2021