Arrêté concernant la taxation des véhicules automobiles fonctionnant à l’hydrogène

Préambule

761.206

1er Arrêté novembre 2021 concernant la taxation des véhicules automobiles fonctionnant à l’hydrogène

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 20081) ; vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB) du 6 octobre 19922) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement, arrête :

Art. 1 Les détenteurs de véhicules automobiles avec un code

carburant « W » (hydrogène) et « X » (hydrogène / électrique) paient uniquement la part fixe de la taxe automobile et sont exonérés de la part variable.

Art. 2 1Le Département du développement territorial et de l’environnement est

chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur au 1er janvier 2022. 2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

FO 2021 No 44 1) RSN 761.400 2) RSN 761.20