Arrêté concernant les émoluments perçus par le service cantonal des automobiles et de la navigation

Préambule

juin

Arrêté

concernant les émoluments perçus par le service cantonal

des automobiles et de la navigation

Etat au

1er

janvier 2026

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), du 19 décembre 19581)

;

vu la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du

1er octobre 1968;

vu la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI), du 3 octobre 19752)

;

vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation

intérieure, du 14 octobre 19863)

;

vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du

24 juin 20084)

;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement

territorial et de l'environnement,

arrête :

Art. 1

Le service cantonal des automobiles et de la navigation perçoit les émoluments suivants:

. Demande pour l'obtention d'un permis de conduire Fr.

.1. Etude de la demande - toutes catégories ........................................................................................... 30.-

.2. Examen théorique de base des catégories, sous-catégories et catégories spéciales - A-A1-B-B1-F-G-M............................................................

.3. Permis d'élève, toutes catégories: - Établissement………………………………………………… - Duplicata, changement de nom, ajout-suppression de code……………………………………………………………

.4. Examen théorique complémentaire - catégories C-C1-D-D1-TPP............................................. 40.-

.5. Examen théorique assisté des catégories - toutes catégories, sauf M.................................................

.- FO 2010 No

. Dispositions concernant les conducteurs

.1 Permis de conduire (PCC) format carte de crédit: - Établissement, ajout, suppression de catégorie .............. - Duplicata, changement de nom ou de date d'échéance .. - Ajout-suppression de code ............................................ - Etablissement d'un PCC en échange d'un permis de conduire bleu .................................................................

.2. Echange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse, sans examen...................................... 105.-

.3. Adjonction de catégorie(s) supplémentaire(s) sur un permis de conduire au vu d'un permis étranger ou militaire........... 55.-

.4. Permis de conduire international valable 3 ans.................. 40.-

.5. Autorisation de passer le permis dans un autre canton...... 25.-

.6. Examen de contrôle théorique et/ou pratique selon catégorie, par suite de mesure administrative, par suite de suppression ou d'adjonction de restriction ou conditions spéciales, pour trafic interne d'entreprise, de la faculté de conduire un véhicule adapté pour un conducteur handicapé, etc .....................................................................................

.- à 500.-

.7. Test d'aptitude sur demande du conducteur ou exigé par le service (examen spécial)................................................... 180.-

.8. Délivrance d'une carte de tachygraphe numérique (part cantonale facturée par l'Office fédéral des routes)............. 30.-

.9 Supplément pour l'obtention du permis de conduire (PCC) en express.………...................................................................... 40.-

. Ecoles de conduite – Apprentis chauffeurs de camions

.1. Inspection d'une école de conduite et autorisation d’enseigner........................................................................ 300.-

.2. Inspection périodique d'une école de conduite et cours obligatoires CTC et IPB..................................................... 150.-

.3. Autorisation de former les apprentis chauffeurs de camions ou renouvellement de l'autorisation.................................... 50.-

.4. Autorisation animateur 2 phases ou renouvellement.......... 50.-

.43

.5. Autorisation responsable de cours d'éducation routière ou renouvellement.................................................................. 50.-

.6. Autorisation d'enseigner comme moniteur d'auto-école..... 50.-

.7 Avertissement suite à une formation continue de moniteur de conduite non-réalisée...................................................... 50.-

.8 Retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite……………. 200.-

. Permis de circulation

.1. Permis de circulation, toutes catégories, sauf pour cyclomoteurs - Etablissement.................................................................... - Duplicata, changement de nom, de raison sociale, d'assurance, reprise plaques interchangeables, fusion ou regroupement d'entités publiques ou privées, etc…......... - Ajout, suppression ou modification d'un chiffre …….....… - Changement d’adresse …….....……………………………….

.2. Permis de circulation pour cyclomoteurs - Etablissement.................................................................. - Duplicata, changement de nom....................................... - Changement d’adresse …….........………………………… - Pour véhicules contrôlés par groupe, par unité Fr. 5.-, mais au minimum, par liste …………………………………

.3. Supprimé...........................................................................

.4. Permis pour véhicules de remplacement........................... ..........................................................................................

.- à 200.-

.5. Gestion du chiffre 178 "leasing": - Inscription du chiffre 178 "leasing".………………………… - Radiation du chiffre 178 "leasing" avec réimpression du permis…………………………………………………………

.6 Renseignements en lien avec un permis de circulation ou un véhicule: - Existence d'une attestation d'assurance électronique …. - Existence d'un code d'inscription ou de radiation du chiffre 178 "leasing"………………………………....……... - Donnée technique d'un véhicule qui figure dans une fiche de données techniques électronique en accès gratuit en ligne …………………………………………..…..

. Contrôle des véhicules

.1. Voitures automobiles légères d'un poids total qui n'excède pas 3500 kg....................................................................... 62.-

.2. Voitures automobiles lourdes d'un poids total qui excède 3500 kg.............................................................................. 180.-

.3. Remorques de transport ou de travail jusqu'à 750 kg ........ 50.-

.4. Remorques de transport ou de travail jusqu'à 3500 kg ...... 62.-

.5. Remorques de transport ou de travail de plus de 3500 kg 140.-

.6. Motocycles, toutes catégories............................................ 50.-

.7. Tricycles, quadricycles à moteur et monoaxes................... 60.-

.43

.8. Véhicules dont la vitesse est égale ou inférieure à 45 km/h, tracteurs, chariots à moteur, chariots de travail, machines de travail, camions (y compris véhicules agricoles) - jusqu'à 3500 kg ............................................................... - plus de 3500 kg...............................................................

.9. Cyclomoteurs..................................................................... 40.-

.10. Pour les véhicules partiellement réceptionnés, non réceptionnés suisses, ou modifiés.....................................

.- à 500.-

.11. Supplément pour véhicules spéciaux ou avec équipement ADR, et/ou certificat ADR ..................................................

.12. Lors d'un contrôle après renvoi, un émolument de base sera encaissé

.13. Lors d'un contrôle après renvoi partiel, la moitié de l'émolument de base sera encaissé

.14. Contrôle d'équipements particuliers, d'adjonctions techniques diverses et/ou de mutations. Contrôle ou visa pour authentification de documents (divers rapports d'expertises, etc.).................................................

.- à 200.-

.15. Attribution de plaques professionnelles - Nouveau dossier ............................................................. - Enquête partielle pour changement de situation et demande d'attribution supplémentaire ............................

.16. Autres expertises, contrôles, enquêtes, renseignements, étude de dossier, non mentionnés expressément. Selon temps consacré, recherches effectuées et appareils utilisés (frais de déplacement non compris) par heure................... 180.-

.17. Dispense de présenter les véhicules neufs au contrôle: - enquête, formation et délivrance de la dispense ou modification ou mutation.................................................

.- à

.18 Remorques dont la vitesse est égale ou inférieure à

km/h: - jusqu'à 3500 kg................................................................. - plus de 3500 kg.................................................................

.19 Gestion administrative du contrôle technique d’un véhicule immatriculé hors canton....................................................... Gestion administrative d'un contrôle technique délégué à un tiers.........................................................................................

. Plaques de contrôle (réfléchissantes)

.1. Plaques de contrôle, en prêt, la paire ................................ 50.-

.2. Plaque de contrôle, en prêt, la plaque ............................... 25.-

.3. Plaque pour cyclomoteur................................................... 15.-

.4. Reprise des plaques: - après dépôt temporaire ................................................... - abrogé.............................................................................

.5. Prolongation du stockage des plaques, par année ............ 20.-

.43

.6 Remplacement d'une plaque existante du même numéro, la plaque……………………………………………….................. 20.-

.7 Plaque de contrôle rouge pour porte-vélo, en prêt, la plaque.................................................................................. 25.-

.8 Prolongation du stockage des plaques après achat d'un numéro à prix fixe ou aux enchères, par année.................................................................................. 20.-

.9. Renseignement sur un détenteur ou une détentrice de plaque: - par SMS.......................................................................... - par SMS, si le renseignement ne peut pas être octroyé... - par courrier ou courriel ....................................................

.20

. Dispositions concernant les conducteurs de bateaux

.1. Etablissement d'un permis de conduire nouvelle forme en échange d'un ancien.......................................................... 30.-

.2. Etablissement d'un permis de conduire ou d'un nouveau permis de conduire en échange d'un permis d'un autre canton ou d'un office fédéral ou par suite de changement de nom, etc............................................................................. - Duplicata.........................................................................

.3. Etablissement d'un certificat international.......................... 60.-

.4. Délivrance d'un permis de conduire suisse, sans examen, au vu d'un permis étranger ................................................ 120.-

.5. Autorisation de passer le permis dans un autre canton...... 25.-

.6. Autorisation d’attester le résultat de l’examen pratique catégorie D - Demande initiale.............................................................. - Inspection périodique ......................................................

.7. Autorisation d’exercer la profession de moniteur de conduite pour bateaux - Demande initiale.............................................................. - Inspection périodique ......................................................

.8 Délivrance d'un permis de conduire suisse, sans examen, au vu d'un permis militaire .................................................

. Dispositions concernant les demandes de permis de conduire les bateaux et les examens

.1. Etude de la demande - toutes catégories............................................................. 30.-

.2. Examen théorique navigation, toutes catégories................ 40.-

.3. Examen pratique, catégories - A et D.............................................................................. - B, C et E..........................................................................

.4. Les examens supplémentaires lors d’échec théorique ou pratique sont facturés selon ch. 8.2 et 8.3.

.5. Etablissement du permis de conduire................................ 60.-

. Disposition concernant les bateaux

.43

.1. Etablissement d'un permis de navigation - lors de l'immatriculation, toutes catégories ...................... - duplicata, changement de nom ou raison sociale, changement de moteur, changement de lieu de stationnement, etc. sans inspection ................................

.2. Remise ou échange de plaques de contrôle, la paire......... 60.-

.3. Mesure de bruit, de la pollution, de la stabilité, essais divers, selon le genre de bateau, le temps consacré et les appareils utilisés ...............................................................................

.- à

.000.- Contrôle des bateaux (inspection d'admission ou inspection périodique)

.4. Bateaux de sport et de plaisance L’émolument du contrôle est calculé selon deux critères: - part variable facturée selon temps du contrôle, par heure - part fixe pour la gestion administrative du contrôle et le déplacement de l’inspecteur ...........................................

.5 Supprimé...........................................................................

.6. Supprimé...........................................................................

.7. Supprimé...........................................................................

.8. Bateaux servant aux transports de marchandises ou de personnes, bateaux et engins de travail ou de construction particulière Selon temps consacré et appareils utilisés. Frais de déplacement en sus...........................................................

.- à

.000.-

.9. Supprimé...........................................................................

.10. Autres expertises, contrôles, enquêtes, renseignements non mentionnés expressément. Selon temps consacré et les appareils utilisés (frais de déplacement non compris) par heure...........................................................................

.11. Enquête et inspection locale en vue de l'attribution de plaques professionnelles, au dépôt de la demande ........... 300.-

.12. Enquête complémentaire en vue de l'obtention d'un jeu supplémentaire ou suite à un changement de situation du détenteur........................................................................... 100.-

.13. Autorisation pour bateau ayant son port d'attache à l'étranger (assurance non comprise).................................. 70.-

Dispositions concernant le louage de bateaux et les écoles de navigation

.1. Autorisation d'exploiter une entreprise de louage............... 300.-

.2. Contrôle périodique des bateaux de location, par bateau .. minimum............................................................................

. Dispositions concernant les mesures administratives prises par la commission administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation à l'égard des conducteurs de véhicules et de bateaux

.43

.1 Mesures administratives selon type de décision ou de prestation: -°Avertissement................................................................. 150.- - Retrait du permis de conduire ou interdiction de conduire 230.- - Restitution anticipée du droit de conduire suite au suivi d’un cours d’éducation routière....................................... 150.- - Annulation du permis de conduire à l’essai...................... 230.- - Retrait du permis ou interdiction de conduire à titre préventif.......................................................................... 180.- - Supplément en cas de saisie provisoire du permis de conduire ou d’interdiction provisoire de conduire............. 50.- - Refus de délivrer un permis de conduire ou un permis d’élève............................................................................ 200.- - Prolongation d’un délai d’attente...................................... 150.- - Supplément pour l’obtention de la sentence pénale......... 30.- - Décision de restitution du droit de conduire..................... 200.- - Fixation de conditions au maintien du droit de conduire .. 100.- - Supplément en cas de préavis du médecin-conseil......... 60.- - Révocation d’un permis de conduire délivré sur la base de faux renseignements....................................................... 200.- - Saisie d’un permis de conduire par la police.................... 300.- - Autres décisions..............................................................

.- à

.2. Les frais d'examens médicaux et d'expertises sont à la charge de l'administré. Le service peut demander l'avance des frais.

.3. Frais pour procédures administratives diverses, instruction complémentaire, attestation, vision locale, etc.

.- à

. Autorisations spéciales

.1. Circulation de nuit, dimanche et jours fériés, pour un véhicule ou un train routier

.2. Utilisation industrielle d'un véhicule agricole

.3. Véhicule dépourvu de plaques, mais couvert en assurance RC affecté au trafic interne d'une entreprise, ou véhicule sans plaques sur les chantiers (articles 32 et 33 OAV)

.4. Transfert ou emploi de véhicules spéciaux immatriculés ou non

.5. Transports spéciaux avec poids ou dimensions dépassant les limites légales sans excéder les normes fixées par article 79 l' 12 OCR .6. Transports exceptionnels dont les poids et dimensions article 79 excèdent les normes fixées par l' OCR

.43

Autorisation unique Validité jusqu'à 6 mois ou unique pour plusieurs courses Validité jusqu'à 1 an Fr. Fr. Fr.

.1. 50.- 100.- 150.-

.2. 50.- 100.- 150.-

.3. --- 100.- 150.-

.4. 50.- 100.- 150.-

.5. 50.- 100.- 200.-

.6. 100.- 150.- 250.- Poids total en kg de

.000 à 56.000

.- 150.- 250.- plus de 56.000 kg 150.- 200.- 250.- Les émoluments ci-dessus s'entendent pour l'établissement de l'autorisation ou d'un préavis.

. Demandes d'autorisations de manifestations sportives ou d'utilisation de la voie publique

.1. Courses automobiles, courses de motocycles, courses en circuit, selon le genre et la durée............................. 150.- à 500.-

.2. Rallyes, moto-cross, karting, etc., selon le genre et la durée........................................................................... 30.- à 200.-

.3. Manifestation sportive nautiques, fêtes nautiques, etc., selon le genre et la durée ............................................ 30.- à 200.-

.4. Autres manifestations sportives, selon le genre et la durée........................................................................... 30.- à 200.-

.5. Autres demandes d’autorisations................................. 50.- à 500.- Le cas échéant, les frais de déplacement et d'enquête, selon chiffre 15 du présent ACE, seront perçus en sus des émoluments ci-dessus.

. Plaques en prêt pour permis à court terme (permis compris, assurance non comprise)

.1. Pour véhicules automobiles légers et remorques qui peuvent y être attelés, permis à court terme compris

h 70.-

h 90.-

h 110.-

h 130.-

.2. Pour véhicules automobiles lourds et remorques qui peuvent y être attelés, permis à court terme compris

h 80.-

h 100.-

.43

h 120.-

h 140.-

.3. Dépôt de garantie pour plaque(s) en prêt selon le genre et la durée................................................................................. 100.- à

. Frais de déplacement, d'enquête et travaux divers Les frais de déplacement et d'enquête sont supportés par les intéressés. En ce qui concerne les contrôles hors des locaux ou installations du service cantonal des automobiles et de la navigation, le tarif suivant est appliqué.

.1. Déplacement: - selon temps consacré, par heure..................................... - kilomètres parcourus.......................................................

.- -.70

.2. Service de police, remorquage, renflouage, recherches et travaux divers, selon matériel engagé, par heure ..............

.- à

.3. Personnel, par heure et par homme .................................. 180.-

. Divers

.1. Autres permis, décisions, autorisations et attestations non mentionnés dans le présent arrêté.....................................

.- à

.2. Autres examens, expertises et travaux qui ne sont pas expressément mentionnés dans le présent arrêté, selon temps consacré, par heure................................................ 180.-

.3. Supprimé……………………………………………………….

.4. Renseignements, consultation d'un dossier, communication d'adresses, photocopies, recherches diverses, frais de rappels et de sommations, frais de récompense pour plaque(s) trouvée(s), abonnement pour la fourniture de renseignements selon contrat, etc. Selon temps consacré et moyens utilisés..................................................................

.- à

.000.-

.5. Ventes d'imprimés, publications officielles et fournitures.... selon tarif fixé par l'autorité compétente ou l'éditeur

.6. Contrôles médicaux subséquents: - traitement d’un rapport médical, y compris suite à un suivi médical............................................................................ - frais de rappel en cas de non-présentation d’un rapport médical……………………..………………..……................

.7. Carte de parcage pour personnes handicapées: - établissement, modification, prolongation........................ - délivrance d'un duplicata………………..……...................

.8. Carte de dispense du port de la ceinture de sécurité: - établissement, modification, prolongation........................ - délivrance d'un duplicata………………..……...................

.43

.9. Certificat de capacité (carte 95) pour chauffeur professionnel..................................................................... 35.-

.10. Facturation – Frais de rappel.............................................

.- à

.11 Travaux de balisage des plans d'eau ou autres activités avec un bateau du SCAN Facturation à l’heure selon les tarifs suivants : - bateau avec grue, par heure ........................................... - bateau sans grue, par heure ...........................................

.- - pilote, par heure.............................................................. - aide-pilote, par heure ......................................................

.12 Rappel de véhicules sur demande d’un constructeur ou d’un importateur: - par véhicule en circulation (l’émolument comprend le blocage des véhicules du même type qui sont hors- circulation) ..................................................................... 60.-

.13 Déplacement d'un rendez-vous d'expertise périodique sur le site de Malvilliers ………………………………………………................. 10.-

Art. 2

La décision de séquestre des plaques, signes distinctifs, permis de circulation ou de navigation est assujettie à un émolument de 50 francs.

La procédure de séquestre des plaques, signes distinctifs, permis de circulation, de navigation ou de conduire est assujettie à un émolument de 300 francs.

L'émolument est dû dès que l'ordre de séquestre a été remis à la police, même s'il peut être révoqué avant son exécution, l'intéressé ayant entre-temps satisfait à ses obligations.

Lorsqu’un séquestre n’a pu être exécuté, l’annonce dans le système de recherche informatisé de police RIPOL est facturé 50 francs.

La notification d'une décision de retrait du permis de conduire par la police est assujettie à un émolument de 60 francs.

Art. 3

Le SCAN édicte des directives d'application, en accord avec la article 16a législation fédérale, de l' automobiles, des remorques et la vente des plaques de 2Les directives doivent not plaques de contrôle sauf en de reprise des actifs et pa 3Les plaques de contrôle dé une période limitée à une a remise en vente est possibl de la loi sur la taxe des véhicules et des bateaux concernant la mise aux enchères contrôle. Ces directives sont publiques. amment respecter le principe de l'incessibilité de tre époux ou partenaires enregistrés, ou alors en cas ssifs d'une personne morale par une autre. posées restent à la disposition du détenteur durant nnée. La prolongation de la durée de dépôt avant e, moyennant émolument, jusqu'à trois ans à compter du dépôt.

Tout procédé visant à éluder les principes de la mise aux enchères des plaques de contrôle dont les numéros ne sont pas utilisés (par exemple immatriculation fictive d'un véhicule avec un numéro particulier pour une très courte période

Art. 4

Les émoluments sont payés, en général, sur facture mais peuvent être réclamés d’avance, comptant ou contre remboursement.

Art. 5

Le délai de paiement des factures est de 30 jours. Des frais sont prélevés pour les rappels. Les frais de poursuite sont à la charge de l’administré.

Des frais de 10 francs à 30 francs sont facturés en cas de paiement échelonné.

Les frais de recherches facturés au service suite à un paiement comprenant des informations erronées ou insuffisantes peuvent être mis à la charge de l'administré.

Art. 6

Les décisions fondées sur le présent arrêté sont assimilées à un article 80 jugement exécutoire conformément à l’ de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite.

Art. 7

Les frais postaux peuvent être mis à la charge de l’administré.

Art. 8

Le service peut facturer des frais aux administrés.

Art. 8a

Les personnes qui reçoivent leurs factures sous forme électronique bénéficient d'une réduction, sauf lorsque les factures portent sur la taxe annuelle et la carte de parcage.

Art. 8b

L’émolument pour les prestations ou renseignements demandés par le Guichet sécurisé unique peut être réduit ou remis.

Art. 8c

L’émolument pour les permis établis par le SCAN sous forme électronique peut être réduit.

Art. 91

Les plaques de contrôle déposées restent à la disposition du détenteur durant une période limitée d'une année.

Le détenteur qui décide de renoncer à stocker ses plaques en dépôt reçoit une contrepartie financière.

Art. 10

L'usager qui ne se présente pas pour une prestation sur rendez- vous doit s'acquitter de l'émolument y relatif à moins qu'il n'ait informé le service par écrit dans les délais suivants: - pour les examens pratiques: 10 jours ouvrables à l'avance; - pour les autres prestations: 3 jours ouvrables à l'avance.

L'usager qui se présente pour une prestation sur rendez-vous sans les documents prescrits, ou, lors de l'examen pratique, avec un véhicule, un équipement de sécurité ou un bateau non conforme, est astreint au paiement de l'émolument y relatif.

Art. 11

Une avance de frais est exigée des clients ayant des dettes vis-à-vis du SCAN.

Art. 12

Sont abrogés: - l'arrêté concernant les émoluments perçus par le service cantonal des automobiles et de la navigation, du 2 avril 200313) ; - toutes autres dispositions contraires.

Art. 13

Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er septembre 2010.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.