Le présent arrêté a pour but de définir les modalités d'application du Concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession, du 15 octobre 1951, auquel le canton de Neuchâtel est partie depuis le 9 janvier 19545) .
764.10
Arrêté concernant l'exploitation des installations à câbles transportant des personnes – sans concession fédérale
Préambule
juin
Arrêté
concernant l'exploitation des installations à câbles
transportant des personnes – sans concession fédérale
Etat au
1er
août 2013
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes
(LICa), du 23 juin 20061)
;
vu l'ordonnance fédérale sur les installations à câbles transportant des
personnes (OICa), du 21 décembre 20062)
;
vu le concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession
fédérale, du 15 octobre 1951;
vu le règlement sur la construction et l'exploitation des téléphériques, téléskis
et ascenseurs inclinés sans concession fédérale, approuvé par la Conférence
du concordat, le 27 novembre 1972;
vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19203)
, et son arrêté
d'exécution, du 7 janvier 19214)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du
territoire,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté s'applique à toutes les installations à câbles transportant des personnes sans concession fédérale.
L'usage de ces installations peut être à titre privé comme destiné au public.
Art. 3
Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est l'autorité cantonale de surveillance des installations à câbles transportant des personnes sans concession fédérale.
Le service des ponts et chaussées (ci-après: le service) est l'autorité chargée de l'exécution du Concordat. FO 2011 No
Art. 4
Les autorisations d'exploitation délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être adaptées dans un délai de deux ans.
Art. 5
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté concernant les installations mécaniques destinées à remorquer les skieurs, du 12 janvier 19517) .
Art. 6
Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil de la législation neuchâteloise.