766.10
octobre
Loi d'introduction
de la législation fédérale en matière de navigation
intérieure (LI-LNI)1)
Etat au
1er
janvier 2026
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
sur la proposition du Conseil d'Etat, du 3 septembre 1986,
décrète:
Organes d'application
Dispositions générales
Instruction et répression pénales
Dispositions finales
L'application de la législation fédérale en matière de navigation intérieure incombe, sur les voies d'eau neuchâteloises, aux autorités et organes désignés aux articles ci-après, sous réserve des compétences dévolues à la Confédération par la législation fédérale.
Le droit fédéral ou cantonal concernant en particulier les eaux et leur protection, la pêche, les constructions, l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement, ainsi que les monuments et sites, demeure réservé.
Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les voies d'eau neuchâteloises.
Il est compétent pour prendre toutes les mesures prévues par la législation fédérale sur la navigation intérieure.
Il peut notamment:
Il consulte préalablement les communes, les entreprises publiques de navigation, les associations de pêcheurs professionnels et de sport nautique lorsqu'elles sont directement concernées par les mesures envisagées.
Le département compétent désigné par le Conseil d'Etat reçoit les demandes d'autorisation pour:
Après avoir, le cas échéant, fait compléter le dossier, il le met en circulation auprès des différents services intéressés, puis le transmet avec leur préavis au Conseil d'Etat pour décision.
De même, il recueille les préavis des services intéressés au sujet des installations destinées aux bateaux de la Confédération, des entreprises concessionnaires et des entreprises publiques de navigation, puis les transmet au Conseil d'Etat.
Il assume et coordonne un service de sécurité et de sauvetage. A cet effet, il peut, avec leur accord, collaborer avec les communes et les sociétés de sauvetage.
Le service compétent exerce notamment les attributions suivantes:
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se prononce sur la nécessité, pour le requérant, de conclure une assurance en responsabilité civile;
Les voies de droit contre les décisions rendues en application de la présente loi sont réglées par la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 20083) .
Dans la mesure où des voies d'eau privées sont ouvertes à la navigation publique, elles sont également soumises à la législation sur la navigation intérieure.
Pour chaque inspection officielle, le propriétaire est tenu de conduire son bateau au lieu et à l'endroit désignés par l'autorité compétente.
Les bateaux échoués, coulés ou inaptes à la navigation seront mis en fourrière aux risques et périls, ainsi qu'aux frais de leur propriétaire ou détenteur, après expiration du délai d'évacuation fixé par l'autorité compétente.
Le propriétaire ou le détenteur sera informé de la mise en fourrière et sommé de retirer immédiatement son bateau.
Si cette sommation reste sans effet, ou si le propriétaire ou le détenteur ne peut pas être atteint, une nouvelle sommation aura lieu par voie édictale.
Trente jours après cette sommation, le bateau sera considéré comme abandonné. Il sera alors détruit ou vendu de gré à gré, le solde de l'actif éventuel, après déduction des frais et émoluments de fourrière, restant acquis à l'Etat.
Sauf signalisation particulière, la vitesse maximale autorisée est de
km/h dans les rivières et canaux.
Nul ne peut placer sur les voies d'eau des engins flottants (radeaux, etc.), signaux, balises, bouées ou autres objets analogues sans l'assentiment de l'autorité. Demeure réservée l'obligation de conclure une assurance en responsabilité civile.
Le louage de bateaux, planches à voile, pédalos, etc., même à titre accessoire, ainsi que les manifestations nautiques sont soumis à autorisation. Une assurance responsabilité civile peut être exigée.
Toute publicité pour des tiers est interdite sur les bateaux et engins flottants, sauf lors de manifestations nautiques et moyennant autorisation de l'autorité compétente.
à 174)
Avant d'entrer en fonction, les fonctionnaires chargés des tâches de police prévues par la législation sur la navigation intérieure sont assermentés par le chef du département compétent.
Ils prêtent le serment suivant: "Je jure (ou je promets) de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge."
Sont abrogés:
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 8 décembre 1986. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1987.