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Arrêté désignant les départements chargés de l'application de la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure

Préambule

janvier

Arrêté

désignant les départements chargés de l'application de la

loi d'introduction de la législation fédérale en matière de

navigation intérieure

Etat au

27 mai 2025

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation

intérieure, du 14 octobre 19861)

;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement

territorial et de l'environnement et du conseiller d'Etat, chef du Département de

la justice, de la sécurité et de la culture,

arrête:

Art. 1

Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: DDTE) et le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci-après: DSDC) sont chargés de l'application de la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du 14 octobre 1986.

Le service cantonal des automobiles et de la navigation est l'organe d'exécution article 5 du DDTE. Il exerce notamment les tâches prévues à l' de la loi, à art. 5 l'exception des tâches de police ( , let. c).

La Police neuchâteloise est l'organe d'exécution du DSDC. Elle exerce ou fait exercer les tâches de police prévues par la législation sur la navigation intérieure.

Art. 2

Le service de l’aménagement du territoire est l’organe d’exécution du DDTE pour les constructions, les modifications et l'exploitation d'installations portuaires, d'installations de transbordement ou de débarcadères, au sens de article 3 l' 2L DD pa , alinéa 1, lettre b, de la loi. e service de la faune, des forêts et de la nature est l’organe d’exécution du TE pour l'usage particulier des grèves des lacs et des cours d'eau faisant rtie du domaine public de l'Etat.

Art. 3

L'arrêté désignant les départements chargés de l'application de la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du

juin 19983) , est abrogé. FO 2014 No

Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.