La navigation sur la Haute-Areuse entre Saint-Sulpice et Noiraigue est interdite.
766.31
Arrêté portant interdiction de naviguer sur la Haute-Areuse entre Saint-Sulpice et Noiraigue
Préambule
juin
Arrêté
portant interdiction de naviguer sur la Haute-Areuse
entre Saint-Sulpice et Noiraigue
Etat au
1er
août 2013
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu une requête du 11 juin 1943, de la Société des Pêcheurs de la Haute-
Areuse;
vu les articles 664 du code civil suisse1)
et 96 de la loi concernant l'introduction
du code civil suisse2)
;
article premier vu l'
du code pénal neuchâtelois, du 29 novembre 19403)
;
considérant que vu son caractère, la Haute-Areuse ne saurait être une rivière
navigable et qu'une navigation de plaisance occasionnelle compromettrait le
développement et la pêche du poisson dans cette rivière;
considérant l'importance que constituent ces ressources pour le pays,
notamment dans les circonstances actuelles;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef des départements des Travaux
publics et de Police,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Les contraventions au présent arrêté sont passibles de l'amende jusqu'à 500 francs et des arrêts jusqu'à 15 jours.
Art. 3
Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur et qui sera maintenu tant et aussi longtemps que son application ne présentera pas d'inconvénient.