802.540
novembre
Loi
concernant la médecine et l'hygiène du travail
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
sur la proposition du Conseil d'Etat, du 25 août 1993,
décrète:
Le Conseil d'Etat organise la médecine et l'hygiène du travail dans le canton.
Cette organisation devra s'intégrer dans les structures chargées de l'application des législations fédérale et cantonale sur le travail et l'assurance-accidents.
Elle aura notamment pour mission de conseiller et d'appuyer les entreprises et les travailleurs en matière de santé au travail.
Le décret concernant la participation et le financement de l'Etat à un service cantonal de médecine du travail et d'hygiène industrielle, du 20 février 19681) , est abrogé.
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 19 janvier 1994. L'entrée en vigueur est fixée avec effet immédiat. FO 1993 No