804.80
1er
juillet
Règlement
sur les médicaments vétérinaires
Etat au
1er
août 2013
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh), du 15
décembre 20001)
;
vu l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV), du 18 août 20042)
;
vu la loi vétérinaire (LVét), du 25 janvier 20053)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie,
arrête:
Dispositions générales
Exploitation
Inspections
Dispositions transitoires et finales
Le présent règlement vise à définir les compétences et obligations cantonales découlant de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) et de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV).
Il vise également à définir le cadre ainsi que les conditions d’exploitation des pharmacies privées de vétérinaires et des autres commerces ou particuliers autorisés à remettre des médicaments vétérinaires.
Le présent règlement s’applique aux médicaments à usage vétérinaire.
Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l’application de la loi sur les produits thérapeutiques.
Le vétérinaire cantonal est l’autorité d’exécution du département.
Le vétérinaire cantonal est chargé du contrôle et de la surveillance:
La création, la reprise et l’exploitation de toute pharmacie privée de vétérinaire et de tout commerce remettant à des apiculteurs-trices des médicaments destinés aux abeilles sont soumises à autorisation du département.
En cas d’extension ou de transformation, le département doit être informé à l’avance de manière à s’assurer que les conditions d’octroi sont toujours remplies.
Seul un ou une vétérinaire au bénéfice d’une autorisation de pratique délivrée par le département selon les articles 5 et suivants LVét peut assumer la responsabilité d’une pharmacie privée de vétérinaire.
Seules les personnes disposant des qualifications et des connaissances professionnelles nécessaires peuvent être autorisées à remettre des médicaments destinés aux abeilles.
La pharmacie privée de vétérinaire doit démontrer que:
. son organisation est adéquate en vue de remplir les obligations visées dans le présent règlement et qu’elle dispose notamment d’une documentation écrite mentionnant les points de contrôle critiques ainsi que d’un relevé écrit des valeurs obtenues pour chacun de ces points;
. elle n’est pas accessible directement au public;
. elle dispose des locaux et de l’équipement nécessaires, répondant aux exigences fédérales et cantonales en la matière;
. elle comprend:
et 8 degrés Celsius;
Les locaux et armoires doivent être tenus dans un ordre parfait et dans un état de rigoureuse propreté.
Les pharmacies privées de vétérinaires doivent détenir les dernières législations fédérale et cantonale en vigueur dans les domaines de la pharmacie, des médicaments vétérinaires et des stupéfiants.
Les dispositions du présent article s’appliquent par analogie aux personnes remettant des médicaments destinés aux abeilles.
Toute personne qui souhaite exploiter une pharmacie privée de vétérinaire ou remettre des médicaments destinés aux abeilles, reprendre une pharmacie privée de vétérinaire, transporter la sienne dans d’autres locaux ou Autorisation Conditions
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opérer une extension ou une transformation doit adresser sa demande par écrit au département, accompagnée des documents suivants:
Toute personne qui souhaite exploiter une pharmacie privée de vétérinaire ou remettre des médicaments destinés aux abeilles est tenue de fournir à l’autorité tous les renseignements utiles à l’examen de sa demande.
La demande est transmise au vétérinaire cantonal qui procède à l’étude du dossier et à l’inspection de la pharmacie.
L’autorisation d’exploitation est délivrée, contre émoluments, par le département, sur préavis du vétérinaire cantonal.
L’autorisation d’exploitation est intransmissible.
L’autorisation est octroyée en principe pour cinq ans.
Elle est renouvelée automatiquement pour autant que les conditions de son octroi soient toujours remplies; dans ce cas, aucun émolument n’est perçu.
L’autorisation est retirée temporairement ou définitivement par le département:
Le vétérinaire qui exploite une pharmacie privée de vétérinaire ou la personne qui remet des médicaments destinés aux abeilles est responsable des médicaments qu’il ou elle dispense. Il ou elle doit éliminer systématiquement de son stock les produits périmés, altérés, retirés du commerce ou dont l’enregistrement a été radié.
Les vétérinaires n’ont pas le droit de tenir une officine ouverte au public.
Il n’est pas fait de fabrication dans les pharmacies privées de vétérinaires et chez les personnes autorisées à remettre des médicaments destinés aux abeilles. Obligation de renseigner Instruction de la demande Décision Durée et renouvellement Retrait Responsabilité Restrictions
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Le vétérinaire cantonal est l’autorité compétente pour effectuer les inspections et contrôles découlant des réglementations fédérale et cantonale en matière de médicaments vétérinaires.
Il peut faire appel à un expert spécialisé dans un domaine particulier et collaborer avec les autres services de l’Etat.
Les moyens d’inspection du vétérinaire cantonal sont ceux qui lui sont conférés par l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires.
Lorsque, dans le cadre de l’inspection, des échantillons de produits thérapeutiques ont été prélevés en vue d’examen, l’intéressé qui conteste les résultats obtenus peut demander une contre-expertise à une instance de son choix.
Si la contre-expertise confirme les premiers résultats, celle-ci est mise à la charge de l’intéressé. Dans le cas contraire, elle est mise à la charge de l’Etat.
Les personnes au bénéfice d’une autorisation lors de l’entrée en vigueur du présent règlement restent au bénéfice de cette autorisation article 95 jusqu’au 31 décembre 2006, conformément à l’ , alinéa 5, LPTh.
Si les conditions exigées par les législations fédérale et cantonale sont déjà remplies au 31 décembre 2006, l’autorisation pourra être octroyée d’office.
Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. Autorité compétente Moyens Contre-expertises Autorisation d’exploiter Entrée en vigueur