805.301.2

Arrêté concernant la valorisation et l'élimination des boues d'épuration

Préambule

septembre

Arrêté

concernant la valorisation et l'élimination

des boues d'épuration

Etat au

1er

août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre

19831)

;

vu l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement

(Osubst), du 9 juin 19862)

;

vu l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD), du 10 décembre 19903)

;

vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 19914)

;

vu l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), du 28 octobre 19985)

;

vu la loi cantonale concernant le traitement des déchets, du 13 octobre 19866)

,

et son règlement d'exécution, du 16 juillet 19807)

;

vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 19848)

, et son

règlement d'exécution, du 18 février 19879)

;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du

territoire,

arrête:

Art. 1

Les boues provenant des stations d'épuration (abrégées ci- après: les boues) doivent être soit valorisées, soit éliminées.

Art. 2

Les boues qui peuvent être valorisées sont utilisées comme engrais, conformément aux dispositions en la matière.

Art. 3

Le service neuchâtelois de vulgarisation agricole (SNVA), à Cernier, ou tout autre organisme désigné par le Conseil d'Etat (abrégé ci-après: le article 2 service compétent), veille à l'application de l' du présent arrêté et agit en tant que conseiller en la matière.

Le service compétent établit les contrats de prise en charge, d'entente avec les exploitants de stations d'épuration et les preneurs.

Le coût résultant des prestations du service compétent est à la charge des stations d'épuration. FO 1999 No

. Valorisation

1. principe
2. service compétent

.301.2

Art. 4

Les boues qui ne peuvent être valorisées doivent être éliminées.

Art. 5

Les détenteurs de stations d'épuration sont tenus de livrer les boues à l'usine d'incinération de SAIOD à Colombier qui dispose d'une installation de séchage à cet effet.

Ils concluent les conventions nécessaires avec SAIOD.

Après traitement, SAIOD se charge de l'élimination définitive des boues.

Art. 6

L'ensemble du territoire du canton de Neuchâtel constitue la zone d'apport de l'installation de séchage de SAIOD qui est tenue de recevoir les boues à éliminer.

Art. 71

Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Il peut édicter des directives.

Art. 8

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1999.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

. Elimination

1. principe
2. SAIOD
3. zone d'apport Exécution Entrée en vigueur et publication