Arrêté fixant les émoluments perçus par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)

Préambule

janvier

Arrêté

fixant les émoluments perçus par le service de la

consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)

Etat au

1er

février 2026

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les denrées alimentaires (LDAl), du 9 octobre 19921)

;

vu l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs),

du 23 novembre 20052)

;

vu l’ordonnance du DFI sur l'exécution de la législation sur les denrées

alimentaires, du 23 novembre 20053)

;

vu la loi d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets

usuels, du 28 juin 19954)

;

vu l'ordonnance sur les émoluments de vérification, du 16 décembre 20055)

;

vu la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), du 9 mars 19786)

;

vu la loi d'introduction sur la législation fédérale sur la protection des animaux,

du 24 janvier 20127)

;

vu le règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 19998)

;

vu la loi sur la taxe et la police des chiens, du 11 février 19979)

;

vu l'ordonnance sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie

(Ordonnance sur les émoluments de vérification, OEmV), du 23 novembre

200510)

;

vu la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD), du 19 décembre 198611)

;

vu l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP), du 11 décembre 197812)

;

vu la loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 201413)

;

vu la loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 201414)

;

vu la loi sur les heures d’ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février

201315)

;

FO 2007 No

Art. 1

Les prestations des collaborateurs sont fixées selon le tarif suivant: – chef de service, chimiste cantonal, vétérinaire cantonal et leurs adjoints Fr. 180.– / heure – vétérinaire officiel et collaborateurs scientifiques Fr. 170.– / heure – inspecteurs et contrôleurs Fr. 132.– / heure – autres collaborateurs Fr. 110.– / heure – vérificateurs en métrologie selon l'ordonnance sur les émoluments de vérification, du 23 novembre 2005

Art. 21

Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) perçoit les émoluments suivants: Abrogée

. Sécurité alimentaire

.1. Contrôles des animaux avant et après l'abattage selon arrêté spécial

.2. Contrôles ayant donné lieu à contestation, prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires: – frais d'analyse selon les tarifs pour le contrôle officiel des denrées alimentaires de l’Association des chimistes cantonaux de Suisse et selon le tarif spécial pour les analyses vétérinaires, mais au maximum 6000 francs par échantillon – frais de prélèvement selon les tarifs pour le contrôle officiel des denrées alimentaires de l’Association des chimistes cantonaux de Suisse et selon le tarif horaire pour les vétérinaires officiels, mais au maximum 200 francs par prélèvement art. 1 – frais d'inspection selon le tarif horaire ( ), mais au maximum 4000 francs par inspection – frais administratifs Fr. 30.– – frais de déplacement Fr. 1.– / km – achat-test Fr. 190.–

.3 Autorisations – autorisation d'exploitation d'un abattoir Fr. 300.– à 1000.–

. Santé animale

.1. Contrôles ayant donné lieu à contestation, prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires: – frais d'analyse selon tarif spécial – frais de prélèvement et de port Fr. 50.– art. 1 – frais d'inspection selon le tarif horaire ( ) – frais administratifs Fr. 30.– – frais de déplacement Fr. 1.– / km

.2. Autorisations: – autorisation de pratiquer l'insémination artificielle Fr. 100.– – autorisation pour pareur d'onglons Fr. 150.– – renouvellement annuel Fr. 30.– – autorisation d'organiser une exposition ou un marché de bétail, frais de traitement selon le art. 1 tarif horaire ( – autorisation – autorisation une installatio ) de pratiquer la transhumance Fr. 100.– d'exploiter un centre collecteur ou n de traitement de sous-produits animaux Fr. 300.– à 600.– – autres autorisations Fr. 60.– à 200.–

.3. Elimination de sous-produits animaux: – prise en charge des sous-produits animaux en provenance d'autres cantons (l'émolument est perçu par les centres de ramassage et rétrocédé à l'Etat une fois l'an, avant le

janvier de l'année suivante) Fr. 300.– / tonne

. Protection des animaux

.1 Autorisation d'exploiter une animalerie: – autorisation d'exploiter une animalerie Fr. 300.– à 500.– Examen d'une demande d'expérience sur animaux – octroi d'une autorisation de pratiquer l'expérimentation animale Fr. 100.– à 600.– – frais de traitement selon convention avec le Service vétérinaire VD tarif spécial

.2 Contrôle ayant donné lieu à contestation: art. 1 – frais d'enquête et de traitement selon le tarif horaire ( ) – frais administratifs Fr. 30.– – frais de déplacement Fr. 1.– / km

.3. Autorisations: – autorisation de détenir des animaux sauvages Fr. 100.– à 300.– – autorisation d'exploiter un commerce zoologique Fr. 200.– – autorisation d'exploiter un parc zoologique Fr. 300.– à 500.– – autorisation d'organiser une exposition d'animaux Fr. 100.–

.15

– autorisation de faire de la publicité au moyen d'animaux Fr. 100.– – autorisations diverses Fr. 100.– à 300.–

.4 Contrôles: – contrôle et renouvellement de l'autorisation de détention d'animaux sauvages Fr. 50.– – contrôle d'un commerce d'animaux sans vente de médicaments vétérinaires Fr. 70.– – contrôle d'un commerce d'animaux avec vente de médicaments vétérinaires Fr. 120.– – frais administratifs Fr. 30.– – frais de déplacement Fr. 1.– / km – contrôles divers Fr. 50.– à 300.–

.5. Animaux trouvés: art. 1 – frais d'enquête et de traitement selon le tarif horaire ( ) – frais administratifs Fr. 30.– – frais de déplacement Fr. 1.– / km – émolument téléphonique Fr. 2,30 / minute

.6. Attestations: – Queue et/ou oreilles coupées dans le passeport Fr. 70.-

. Vérifications métrologiques Frais de dossier Fr. 10.-

.1. Emoluments de vérification

.2. Débours:

.2.1. Pour le déplacement et le transport du matériel lors du contrôle des instruments de pesage, forfaitairement: Pour la première balance (si plusieurs balances doivent être vérifiées, la balance ayant la plus grande capacité fait référence pour l'application du tarif): – jusqu'à 5 kg Fr. 14.- au maximum Fr. 170.- par client et par jour – plus de 5 kg jusqu'à 20 kg Fr. 17.- – plus de 20 kg jusqu'à 50 kg Fr. 28.- – plus de 50 kg jusqu'à 100 kg Fr. 33.- – plus de 100 kg jusqu'à 200 kg Fr. 50.- – plus de 200 kg jusqu'à 500 kg Fr. 65.- au maximum Fr. 250.- par client et par jour – plus de 500 kg jusqu'à 1.000 kg Fr. 90.- – plus de 1.000 kg jusqu'à 2.000 kg Fr. 110.- – plus de 2.000 kg jusqu'à 3.000 kg Fr. 140.- art. 1 – plus de 3.000 kg ou sur rendez-vous selon le tarif horaire ( ) et point 4.2.6 let. b ou c et pour chaque balance supplémentaire: – jusqu'à 100 kg Fr. 8.- au maximum Fr. 170.- par client et par jour – plus de 100 kg jusqu'à 200 kg Fr. 20.-

.15

– plus de 200 kg jusqu'à 1.000 kg Fr. 40.- au maximum Fr. 250.- par client et par jour – plus de 1.000 kg jusqu'à 3.000 kg Fr. 70.- art. 1 – plus de 3.000 kg selon le tarif horaire ( ) et point 4.2.6 let. b ou c

.2.2. Pour le déplacement et le transport du matériel lors du contrôle des stations essence: – par station et Fr. 55.- au maximum Fr. 170.- par client et par jour – par pistolet Fr. 6.- – pour une colonne 2 temps (seule) Fr. 20.-

.2.3 Pour le déplacement, le transport du matériel, l'emploi des gaz de référence et d'étalonnage, ainsi que l'utilisation du matériel de référence lors du contrôle des appareils mesureurs des gaz d'échappement: – pour le premier appareil Fr. 55.- – par appareil supplémentaire Fr. 25.- – pour les gaz de référence et d'étalonnage Fr. 45.- – pour l'utilisation du matériel de référence Fr. 33.- – forfait mise à disposition gaz quaternaire pour calibrage Fr. 80.-

.2.4. Pour l'utilisation de la jauge étalon de 2.000 litres: – par vérification Fr. 150.- art. 1 – pour son déplacement selon le tarif horaire ( ) et point 4.2.6 let. b ou c

.2.5. Pour l'utilisation des jauges étalons de 10, de 30 et 60 litres: – par vérification et station Fr. 40.-

.2.6. Pour tous autres travaux, instruments et matériels nécessaires à la vérification: art. 1 a. travaux selon le tarif horaire ( b. frais de déplacement (véhicule l c. frais de déplacement (véhicule l 4.2.7 Certificats de vérification e 4.2.8 Scellage d’instruments de mes – Instruction et autorisation, par ) éger) Fr. 1.– / km ourd) Fr. 3.– / km t de contrôle Fr. 60.- pièce ure : personne Fr. 260.– – Taxe METAS, par personne Fr. 40.-

. Police des chiens

.1 Intervention en cas d'agression et autres interventions en relation avec la dangerosité des chiens: art. 1 – frais d'enquête et d'intervention selon le tarif horaire ( ) – frais de déplacement Fr. 1.– / km

.2. Rédaction d'une décision administrative: art. 1 – frais d'enquête et de traitement selon le tarif horaire ( )

.15

– frais administratifs Fr. 30.– – frais de déplacement Fr. 1.– / km

.3 Autorisation : selon temps consacré – de dispenser les cours obligatoires Fr. 500.– à

'500.–

. Eaux de baignade

.1. Contrôle ayant donné lieu à contestation art. 1 – selon tarif horaire ( – frais administratifs ) Fr. 30.– – frais de déplacement (les contrôles de routine sont exemptés)

.- Fr./km

.2. Abrogé

.3. Prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas effectués d'office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires: art. 1 – selon le tarif horaire ( – frais administratifs Fr. – frais de déplacement 1.- ) 30.– Fr./km

. Affaires vétérinaires

.1. Contrôles: – contrôle d'une pharmacie privée de vétérinaire Fr. 250.– à 750.- – contrôle de la remise de médicaments vétérinaires à des apiculteurs Fr. 70.–

.2. Contrôles ayant donné lieu à contestation et contrôles spéciaux ayant occasionné plus de travail que les contrôles habituels: – frais de prélèvement et de port Fr. 50.– – frais d'analyse selon tarif spécial art. 1 – frais de traitement selon le tarif horaire ( ) – frais administratifs Fr. 30.– – frais de déplacement Fr. 1.– / km

.3. Autorisations: – autorisation de pratiquer en qualité de médecin-vétérinaire Fr. 400.– à 600.– – autorisation de pratiquer en qualité d'assistant avec diplôme étranger non reconnu équivalent Fr. 150.– – autorisation de pratiquer en qualité de professionnel paravétérinaire Fr. 100.– à 300.– – prolongation ou renouvellement d'une autorisation de pratiquer Fr. 100.– – autorisation de pratiquer plus de deux ans en qualité d'assistant auprès du même cabinet vétérinaire Fr. 100.– – retrait d'une autorisation de pratiquer Fr. 200.– à 500.– – autorisation d'ouvrir et d'exploiter une pharmacie privée de vétérinaire Fr. 300.– à 800.– – autorisation de remise de médicaments vétérinaires à des apiculteurs Fr. 100.– à 300.–

.4. Abrogé

.15

. Importation

.1 Importation d'animaux nécessitant des mesures de surveillance, mise en quarantaine: art. 1 a. frais de traitement selon le tarif horaire ( )

frais administratifs Fr. 30.-

.2. Contrôle vétérinaire officiel en cas d'importation: art. 1 a. frais de traitement selon le tarif horaire ( )

frais administratifs Fr. 30.-
frais de déplacement Fr. 1.– / km
frais de prélèvement et de port Fr. 50.–
frais d'analyse selon tarif spécial

.3. Abrogé

.4. Abrogé

. Exportation:

.1 établissement d'un pré-certificat pour l'exportation de bovins Fr. 16.–

.2 établissement d'un certificat pour l'exportation Fr.

premier certificat Fr. 60.–
certificats ultérieurs pour une même entreprise, ne nécessitant pas de nouveaux contrôles Fr. 30.–

.3 copie signée d'un certificat pour l'exportation Fr. 10.–

.4 validation d'un certificat pour l'exportation Fr. 80.–

.5 contrôle vétérinaire officiel en cas d'exportation, y compris établissement d'un certificat TRACES: art. 1 a. frais de traitement selon le tarif horaire ( )

frais administratifs Fr. 30.-
frais de déplacement Fr. 1.– / km
frais de prélèvement et de port Fr. 50.–
frais d'analyse selon tarif spécial

. Divers mandats pour tiers – frais d'analyse selon les tarifs pour le contrôle officiel des denrées alimentaires de l’Association des chimistes cantonaux de Suisse et selon le tarif spécial pour les analyses vétérinaires art. 1 – frais d'expertise selon le tarif horaire ( ) – frais administratifs Fr. 30.– – frais de déplacement Fr. 1.– / km

. Police du commerce

.1. Contrôles ayant conduit à constater un état de fait contraire au droit, prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires: – frais de contrôle et d’établissement de décisions: art. 1 selon tarif horaire ( ), mais au maximum Fr. 1.000.– par contrôle

.15

– frais administratifs Fr. 30.– – frais de déplacement (les contrôles de routine sont exemptés): Fr. 1.– / km – achat-test Fr. 190.–

.2. Rappel en cas de non-réponse dans les délais fixés par une décision ou de non-paiement de facture Fr. 30.–

.3 Etablissement d’autorisations: – Tenir un établissement public remettant des denrées alimentaires préemballées acquises de tiers, à l’exception des structures d’accueil de la petite enfance, pour lesquelles il n’est pas perçu d’émolument Fr. 350.– – Tenir un établissement d’hôtellerie ou de parahôtellerie d’une capacité inférieure ou égale à 6 personnes Fr. 150.– – Tenir un établissement public, préparant des denrées alimentaires Fr. 750.– art. 11 – Permis d’exploitation ( l’exception des structure enfance, pour lesquelles LEP), à s d’accueil de la petite il n’est pas perçu d’émolument Fr. 300.– art. 11 – Permis d’exploitation ( établissement d’hôtelleri d’une capacité inférieure LEP) pour e ou de parahôtellerie ou égale à 6 personnes Fr. 150.– – Exploiter une cuisine ambulante Fr. 500.– – Exploiter un service traiteur Fr. 500.– – Exercer la préparation des denrées alimentaires chez des tiers Fr. 350.– – Ouvrir un commerce d’alimentation au-delà des horaires habituels Fr. 250.– – Tenir une manifestation publique taille A Fr. 50.– – Tenir une manifestation publique tailles B et C Fr. 80.– – Tenir une manifestation publique taille D Fr. 130.– – Tenir une manifestation publique taille E Fr. 400.– – Exercer durablement le commerce de détail de boissons alcooliques Fr. 350.– – Exercer temporairement le commerce de détail de boissons alcooliques Fr. 100.– – Remettre des produits du tabac Fr. 350.– – Exploiter un automate délivrant des produits du tabac Fr. 200.– – Organiser une petite loterie Fr. 150.– à 300.– – Organiser un petit tournoi de poker occasionnel Fr. 150.– – Organiser des petits tournois de poker réguliers (autorisation semestrielle) Fr. 1'000.– – Organiser un loto ou une tombola Fr. 50.–

.15

– Organiser un loto ou une tombola sous le régime de petites loteries Fr. 100.– – Exploiter une entreprise de pompes funèbres Fr. 500.– – Exploiter une piscine publique Fr. 500.- à 1’000.- – Exercer une activité de détective ou d'agent d'investigation privé Fr. 300.– – Exercer le tatouage, le maquillage permanent et le perçage Fr. 100.– – Exercer l’octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit Fr. 500.– – Exercer le commerce itinérant pour une durée inférieure à une année Fr. 100.– art. 406c – Exercer le courtage matrimonial ( CO) Fr. 200.– – Organiser des activités sportives à risque Fr. 100.– – Organiser des activités sportives à risque, renouvellement Fr. 50.– – Vendre des engins pyrotechniques au public de manière permanente Fr. 500.– – Vendre des engins pyrotechniques au public de manière temporaire Fr. 100.– – Etablissement d'un duplicata en cas de perte de l'autorisation Fr. 50.– – Autres autorisations Fr. 100.–

.4 Modification d’autorisations: – Nom de l’enseigne, réduction du domaine d’activité, ajout de domaine d’activité sans impact sur la sécurité alimentaire, cessation d’activité sans demande de chiffre d’affaires Fr. 75.– – Personne responsable Fr. 100.– – Modification ou suppression de demande d’autorisation pour manifestation publique Fr. 30.- – Pompes funèbres : ajout ou suppression de succursales Fr. 150.- – Cessation d’activité avec demande de chiffre d’affaires Fr. 80.– – Ajout de domaine d’activité avec impact sur la sécurité alimentaire, ajout de la sonorisation dans le domaine d’activité Fr. 100.– – Nombre de places intérieures ou extérieures, validité, heures de fermeture Fr. 150.– – Autres modifications Fr. 100.–

.5 Etablissement d'une autorisation demandée hors délai (dans la mesure où les disponibilités du service le permettent): entre 50 et 200 francs en fonction de l'importance du retard et de l'activité soumise à autorisation.

.6 Retrait d’autorisations Fr. 200.–

.7 Examen et validation du concept d'autocontrôle:

.15

– Remise de boissons Fr. 100.– – Remise de denrées alimentaires préemballées acquises de tiers Fr. 250.– – Préparation et remise de denrées alimentaires Fr. 500.– – Préparation et remise de denrées alimentaires chez les tiers Fr. 250.– – Etablissement d’hôtellerie ou de parahôtellerie d’une capacité inférieure ou égale à 6 personnes Fr. 50.– – Tatouage, maquillage permanent et perçage Fr. 250.– – Nouvel examen suite à demandes de correction: article premier selon tarif horaire fixé à l’ – Exploitation d’une piscine 11.8 Encaissement de redevanc publique Fr. 250.- à 500.- es redistribuées à des tiers: – Par entité taxée et par année, à charge du tiers bénéficiaire Fr. 90.–

.9 Dérogations – Dérogation d'horaire pour expositions commerciales, pour une année Fr. 100.–

.10 Encaissement des taxes de séjour: – Par entité taxée et par année, à charge du tiers bénéficiaire Fr. 90.–

. Manifestations sportives

.1 Demande d’autorisation déposée par voie numérique/autre variante Fr. 50.– à 150.–

.2 Complément pour intervention du SCAV sur l’outil de dessin (tracés ou secteurs déposés imprécis ou incomplets) Fr. 50.–

.3 Emolument complémentaire pour demande d’autorisation déposée hors délai Fr. 50.–

.4 Emolument complémentaire dans le cas de décision spéciale Selon tarif art. 1 horaire ( 12.5 Modi d’autoris ) fication ou suppression de demande ation Fr. 30.-

Art. 31

Les émoluments fixés aux articles 1 et 2 peuvent être réduits selon les règles suivantes: – Lorsqu'un consommateur présente à l'analyse une marchandise dont il doute sérieusement de la qualité, le service décide des analyses à effectuer et facture un émolument compris entre 30 et 100 francs. Une appréciation globale est communiquée, sans le détail des résultats d'analyse. – Une réduction de 50% des émoluments peut être octroyée lors de prestations effectuées pour des associations de consommateurs, des institutions reconnues d'utilité publique ou dans d'autres situations particulières.

Art. 3a

Les structures d'accueil des enfants qui disposent au 31 décembre 2014 d'une autorisation au sens de la loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 201020) article 2 , sont exonérées des émoluments prévus à l' 11.3 et 11.7, pour l'établissement de leur , chiffres première autorisation.

Art. 3b

Les établissements publics qui disposaient au 31 décembre 2014 d’une patente au sens de la loi sur les établissements publics (LEP), du 1er article 2 février 1993, sont exonérés des émoluments prévus à l’ si le concept d’autocontrôle est accepté suite à son p , chiffre 11.3 et, remier examen, des article 2 émoluments prévus à l’ demandés ou si le conc , chiffre 11.7. Si des compléments doivent être ept d’autocontrôle est refusé parce que jugé notoirement article premier insuffisant, des émoluments fixés en fonction de l’ sont facturés pour le travail supplémentaire induit.

Art. 3c

Les cuisines ambulantes et les services de traiteur en activité au 30 article 2 juin 2025 sont exonérés des émoluments prévus à l’ , chiffre 11.3

Art. 4

Sont abrogées les dispositions légales suivantes: - l'arrêté fixant les émoluments et les contributions perçus par le laboratoire cantonal, du 22 janvier 200323) ; - l'arrêté concernant les émoluments perçus par le service vétérinaire cantonal, du 12 novembre 200324) ; - le règlement concernant l'office de vérification en métrologie, du 23 décembre 199825) .

Art. 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.