La durée hebdomadaire du travail des apprentis occupés dans les entreprises du canton ne peut dépasser celle d'autres travailleurs de la même entreprise ou, à défaut d'autres travailleurs, celle fixée dans la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964.
811.102
Arrêté concernant la durée hebdomadaire du travail des apprentis
Préambule
avril
Arrêté
concernant la durée hebdomadaire du travail des
apprentis
Etat au
27 mai 2025
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
considérant le fait que dans certaines entreprises du canton les apprentis sont
amenés à travailler plus longtemps que les travailleurs adultes des mêmes
employeurs ou plus longtemps que les conventions collectives ne le prévoient
pour ceux et celles qui y sont soumis;
estimant que de telles pratiques constituent des abus auxquels il convient de
remédier;
vu les articles 31 et 41, alinéa 1, de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie,
l'artisanat et le commerce, du 13 mars 19641)
;
sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de l'Economie
publique et de l'Instruction publique,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Les clauses des contrats d'apprentissage qui mentionnent une durée article premier hebdomadaire du travail supérieure à celle fixée à l' sont sans effet.
Art. 3
Le Département de la formation et des finances est chargé de l'application du présent arrêté.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 août 1989.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.