811.30
juin
Règlement d'exécution
de la loi fédérale sur le travail à domicile
Etat au
27 mai 2025
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur le travail à domicile, du 20 mars 19811)
et l'ordonnance
fédérale concernant le travail à domicile, du 20 décembre 19822)
;
vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du
22 mars 19833)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Economie
publique,
arrête:
Le Département de l’économie et de la cohésion sociale (ci- après: le département) est chargé de veiller à l'application de la loi fédérale sur le travail à domicile.
Pour l'accomplissement de sa tâche, le département dispose de l'office des relations et des conditions de travail, rattaché au service de l'emploi (ci-après: l'ORCT).
Les autorités communales sont tenues de prêter leur concours à l'ORCT.
Le département adresse un rapport annuel sur l'exécution de la loi fédérale au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à Berne.
L'ORCT est chargé:
. de décider, lorsqu'il y a doute dans un cas particulier, de l'application de la loi;
. d'accorder des dérogations quant aux jours et heures auxquels un employeur peut donner ou peut se faire livrer de l'ouvrage à domicile, lorsque des conditions particulières l'exigent;
. de tenir le registre des employeurs donnant du travail à domicile, et de le mettre à jour une fois par année au moins;
. de procéder aux contrôles prévus par la législation fédérale;
. d'établir un rapport annuel sur l'exécution de la loi fédérale à l'intention du département;
. de prendre les décisions que requiert l'exécution de la loi fédérale.
Toute décision de l'ORCT peut faire l'objet d'un recours au département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983 et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 19799) .
Est abrogé l'arrêté d'exécution des prescriptions fédérales concernant le travail à domicile pris par le Conseil d'Etat le 21 avril 194210) .
Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.