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Arrêté fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur le service de l’emploi

Préambule

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8 Arrêté juillet 2024 fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur le service de l’emploi

État au 1er août 2024

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSE), du 6 octobre 19891) ; vu l'ordonnance sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi (Ordonnance sur les émoluments LSE, (OEmol-LSE), du 16 janvier 19912) ; vu la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 20043) ; sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale, arrête :

Octroi 1

Art. 1 L'émolument pour l'octroi d'une autorisation est fixé à :

d'autorisation pour un bureau de placement privé .............................................. 1’350.– pour une entreprise de location de services ................................. 1’550.– 2 Lorsqu'une entreprise demande de pratiquer simultanément le placement privé et la location de services, l'émolument total est fixé à 2’700 francs.

Modification de

Art. 2 1En cas de modification d'une autorisation conférée à un bureau de

l'autorisation placement privé, les émoluments suivants sont perçus : a) placement privé changement de responsable ........................................................ 750.– sortie d'un responsable non remplacé .......................................... 350.– changement de raison sociale ..................................................... 450.– changement d'adresse ................................................................. 350.– autres motifs ................................................................................ 350.– 2 En cas de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification, mais au maximum à 850 francs.

b) location de

Art. 3 1En cas de modification d'une autorisation conférée à une entreprise de

services location de services, les émoluments suivants sont perçus : changement de responsable ........................................................ 750.– sortie d'un responsable non remplacé .......................................... 350.– changement de raison sociale ..................................................... 650.–

FO 2024 No 28 1) RS 823.11 2) RS 823.113 3) RS 813.10

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changement d'adresse ................................................................. 350.– autres motifs ................................................................................ 350.– 2 En cas de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification, mais au maximum à 850 francs.

c) cumul

Art. 4 1Lorsqu'une entreprise est au bénéfice d'autorisations portant sur le

d'autorisation placement privé et la location de services, les émoluments perçus pour la modification des autorisations sont les suivants : changement de responsable ........................................................ 1’500.– sortie d'un responsable non remplacé .......................................... 700.– changement de raison sociale ..................................................... 1’100.– changement d'adresse ................................................................. 700.– autres motifs ................................................................................ 700.– 2 En cas de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification, mais au maximum à 1'700 francs.

Bureau de

Art. 5 Il n'est pas perçu d'émolument lors de l'octroi d'une autorisation ou en

placement d'institutions cas de modification d'une autorisation concernant les bureaux de placement d'utilité publique d'institutions d'utilité publique.

Abrogation

Art. 6 L'arrêté fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur le service de

l'emploi, du 17 décembre 20144), est abrogé.

1 Entrée en vigueur

Art. 7 Le présent arrêté entre en vigueur au 1er août 2024.

et publication 2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

4) FO 2014 N° 51

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