Arrêté concernant les sanctions administratives et les frais de contrôle relatifs à la loi sur les travailleurs détachés

Préambule

mai

Arrêté

concernant les sanctions administratives et les frais de

contrôle relatifs à la loi sur les travailleurs détachés

Etat au

1er

juillet 2023

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables

aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement, du

8 octobre 19991)

vu l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse, du 21 mai 20032)

vu la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 20043)

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

arrête:

Art. 1

L'employeur qui s'est rendu coupable d'une violation de peu art. 2 de gravité des conditions minimales de travail et de salaire ( les travailleurs détachés) devra s'acquitter de l'amende admin a) jusqu'à 500 francs par travailleur lésé en cas de salaire i de la loi sur istrative suivante: nférieur de moins de

% aux normes applicables, mais au maximum 5.000 francs par détachement;

jusqu'à 1.000 francs par travailleur lésé en cas de salaire inférieur de plus de

% aux normes applicables, mais au maximum 5.000 francs par détachement;

jusqu'à 500 francs par travailleur lésé pour toutes les autres violations de peu de gravité, mais au maximum 5.000 francs par détachement.

Les montants susmentionnés seront doublés si l'employeur a déjà, dans les

ans qui précèdent, été sanctionné une fois pour violation légère des conditions minimales de travail et de salaire, quadruplés s'il a déjà été sanctionné à deux reprises. Dans un cas comme dans l'autre, l'amende ne pourra excéder 5.000 francs par détachement.

Art. 2

En cas de violation plus grave des conditions minimales de travail et de salaire, l'employeur se verra interdire la possibilité d'offrir ses services en Suisse pour une durée allant jusqu'à 5 ans.

Est notamment considérée comme violation plus grave des conditions minimales de travail et de salaire:

le fait de proposer une rémunération inférieure de plus de 25% au minimum prévu par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions FO 2007 No

Art. 3

L'employeur qui s'est rendu coupable d'une violation des conditions art. 3 d'hébergement ( d'une amende ad au maximum 5.00 de la loi sur les travailleurs détachés) devra s'acquitter ministrative allant jusqu'à 500 francs par travailleur lésé, mais 0 francs par détachement.

Les montants susmentionnés seront doublés si l'employeur a déjà, dans les

ans qui précèdent, été sanctionné une fois pour le même motif, quadruplés s'il a déjà été sanctionné à deux reprises. Dans un cas comme dans l'autre, l'amende ne pourra excéder 5.000 francs par détachement.

Art. 4

article 6 L'employeur qui procède à l'annonce obligatoire prévue à l' la loi sur les travailleurs détachés de manière tardive, av mission ou après le début de la mission, devra s'acquitter administrative allant jusqu'à 500 francs par travailleur in de ant le début de la d'une amende correctement annoncé, mais au maximum 5.000 francs par détachement.

L'employeur qui ne procède pas à l'annonce obligatoire devra s'acquitter d'une amende administrative allant jusqu'à 1.000 francs par travailleur non annoncé, mais au maximum 5.000 francs par détachement.

Dans les cas de peu de gravité, l'employeur pourra être sanctionné par un avertissement.

Les montants susmentionnés seront doublés si l'employeur a déjà, dans les

ans qui précèdent, été sanctionné une fois pour le même motif, quadruplés s'il a déjà été sanctionné à deux reprises. L'amende ne pourra toutefois excéder

.000 francs par détachement.

Si l'employeur a déjà, dans les 5 ans qui précèdent, été sanctionné à trois reprises pour violation de l'obligation d'annonce, l'amende administrative sera de 5.000 francs par détachement, indépendamment du nombre de travailleurs détachés.

Art. 4a

L'employeur ou le prestataire de service indépendant qui procède à article 9 l'annonce obligatoire prévue à l' l'introduction de la libre circul début de la mission ou après le d amende administrative allant jusq fourniture de service incorrectem au cours de la période de 90 jour alinéa 1bis de l'ordonnance sur ation des personnes de manière tardive, avant le ébut de la mission, devra s'acquitter d'une u'à 500 francs par travailleur ou période de ent annoncé, mais au maximum 5.000 francs s ouvrables par année civile.

L'employeur ou le prestataire de service indépendant qui ne procède pas à l'annonce obligatoire devra s'acquitter d'une amende administrative allant jusqu'à 1.000 francs par travailleur ou période de fourniture de service

Art. 5

Lorsqu'un contrôle permet de mettre en évidence une violation de la législation sur les travailleurs détachés, l'employeur fautif pourra être tenu d'assumer les frais de contrôle.

Les émoluments sont régis par l’arrêté concernant les contrôles en matières de travail au noir, de mesures d’accompagnement et de lutte contre les abus, du

juin 2023.

Le service de l'emploi détermine si et dans quelle mesure les frais de contrôle peuvent être mis à la charge de l'employeur ou du prestataire de services indépendant contrôlé.

Art. 6

Le service des migrations est l'autorité compétente pour prononcer les sanctions administratives prévues par le présent arrêté.

Abrogé

Art. 7

Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.