Le Département de l’économie et de la cohésion sociale sociale (ci-après: le département) est chargé de l'application des dispositions fédérales et cantonales relatives à l'assurance-vieillesse et survivants.
820.101
Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité
Préambule
août
Règlement d'exécution
de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur
l'assurance-invalidité
Etat au
27 mai 2025
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20
décembre 19461)
, et son règlement d'exécution (RAVS), du 31 octobre 19472)
;
vu la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et
de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 6 octobre 19933)
;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le service social de la commune de domicile des assurés est l'autorité compétente chargée de donner à l'intention des caisses un préavis sur les article 11 demandes de remise de cotisations prévues à l' , alinéa 2, LAVS.
L'autorité cantonale à laquelle doit être adressée la décision de remise article 32 conformément à l' , alinéa 1, RAVS est le département.
Art. 3
L'arrêté d'exécution des prescriptions fédérales et cantonales sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 13 février 19485) , est abrogé.
Art. 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise FO 2008 No