820.102

Arrêté fixant la délégation de compétences du Conseil d’Etat à la direction de la Caisse cantonale de compensation dans le cadre des dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique

Préambule

septembre

Arrêté

fixant la délégation de compétences du Conseil d’Etat

à la direction de la Caisse cantonale de compensation

dans le cadre des dispositions de la loi sur le statut

de la fonction publique

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20

décembre 19461)

, et son règlement d’exécution (RAVS), du 31 octobre 19472)

;

vu la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et

de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 6 octobre 19933)

;

vu le règlement de la Caisse cantonale de compensation, du 11 juin 19714)

;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie,

arrête:

Art. 1

Les compétences dévolues au Conseil d’Etat aux articles 2, alinéa 1, 4, alinéa 2, 7, alinéa 1, 9, alinéa 1, 13, alinéa 3, 14, alinéa 2, 18, 19, alinéa 3, 25, 26, alinéas 1 et 3, 28, alinéa 2, 31, alinéas 2 et 4, 38, alinéa 2, 44, alinéas 2 et 3, 46, alinéa 2, 53, alinéas 2 et 4, 54, 55, 56, 58, 59, alinéa 2, 60,

, 64, 69, alinéas 1, lettre b, et 2, 70, 72 et 73, alinéa 3, de la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 19955) , sont déléguées à la direction de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 3

La Caisse cantonale de compensation est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2008 No