Arrêté instituant le Tribunal arbitral cantonal prévu par la loi fédérale sur l'assurance-invalidité

Préambule

mars

Arrêté

instituant le Tribunal arbitral cantonal prévu par la loi

fédérale sur l'assurance-invalidité

Etat au

1er

janvier 2026

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), du 19 juin 19591)

;

vu la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et

de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 6 octobre 19932)

;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie,

arrête:

Art. 1

Le tribunal arbitral cantonal prévu par la loi fédérale sur l’assurance-invalidité se compose:

d’un président désigné en son sein par la Cour de droit public du Tribunal cantonal;
de deux arbitres représentant les assureurs et les fournisseurs de prestation désignés de cas en cas par les parties.

Le président a pour suppléants les autres membres de la Cour de droit public.

Art. 2

Le secrétariat du Tribunal arbitral est assuré par le greffe du Tribunal cantonal.

Art. 3

Le Tribunal arbitral est saisi par la voie de l'action de droit administratif.

Les dispositions de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 20254) article 60 , notamment l' et, par renvoi, les articles 51 à 56, sont applicables par analogie.

Art. 4

Dès que l'échange des écritures est terminé, le président invite les parties à désigner leur arbitre.

Si l'une des parties ne s'exécute pas, le président lui fixe un délai péremptoire pour le faire.

Si elle n'agit pas dans le délai fixé, l'arbitre est désigné par la Cour de droit public. FO 2008 No

Art. 5

Le Conseil d'Etat arrête la rémunération des membres du Tribunal arbitral.

Art. 6

Les contestations relatives à des litiges entre l'assurance et les fournisseurs de prestation qui ont été déposées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont transmises au Tribunal arbitral.

Art. 7

Le Département de l’économie et de la cohésion sociale est chargé de l’application du présent arrêté, qui entre en vigueur le 15 mars 2008.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.