au sens de l’article 11, de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022. 2 Il fixe les dispositions relatives à la planification et les conditions de reconnaissance.
Correspondance
820.223
Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom
REPRA
Préambule
820.223
23 Règlement août 2023 sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA)
État au 23 août 2023
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 20221) ; vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999, et son règlement (RELSub), du 5 février 20032) ; vu le préavis du Conseil de santé, du 15 mai 2023 ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé, arrête :
TITRE PREMIER Dispositions générales But
Art. 1 1Le présent règlement s'applique aux appartements LASDom,
Art. 2 Les appartements avec encadrement reconnus par le service de la santé
avec les AE publique sont des appartements LASDom, les deux expressions étant équivalentes.
Affectation des
Art. 3 Les appartements LASDom bénéficiant de la reconnaissance de l'État
appartements LASDom au sens de l’article 12, de la LASDom sont destinés en priorité aux personnes en âge Assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou au bénéfice de l'assurance- invalidité (AI).
TITRE 2 Planification Planification
Art. 4 1La planification des appartements LASDom se fait par région ou par
a) régions sous-ensembles régionaux. 2 Les régions sont en principe définies comme suit : - Littoral ;
FO 2023 No 34 1) RSN 800.4 2) RSN 601.8
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- Montagnes ; - Val-de-Ruz ; - Val-de-Travers.
b) objectif global
Art. 5 1Par région, les communes se concertent et, en fonction de l'existant et
des projets en cours, elles intègrent dans leur plan d’aménagement local (PAL) l'objectif de 42.6 appartements LASDom pour mille habitant-e-s en âge AVS. 2 40% au moins de cet objectif sera constitué d'appartements à loyer modéré au sens de la législation sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI.
c) objectifs pour
Art. 6 1Les communes de chaque région prennent les mesures pour offrir des
les communes appartements LASDOM, selon les quantités minimales suivantes : a) Région du Littoral D’ici 2030 D’ici 2040 Boudry 60 70 Cornaux 14 17 Cortaillod 38 45 Cressier 15 18 Enges 7 7 Hauterive 24 28 La Grande-Béroche 97 113 La Tène 59 69 Le Landeron 53 63 Lignières 8 10 Milvignes 101 117 Neuchâtel 424 495 Saint-Blaise 33 38 Région Littoral 933 1’090
b) Région des Montagnes D’ici 2030 D’ici 2040 Brot-Plamboz 0 0 La Brévine 14 17 La Chaux-de-Fonds 360 409 La Chaux-du-Milieu 0 0 La Sagne 12 13 Le Cerneux-Péquignot 0 0 Le Locle 116 132 Les Planchettes 0 0 Les Ponts-de-Martel 17 19 Région Montagnes 519 590
c) Région du Val-de-Ruz D’ici 2030 D’ici 2040 Rochefort 14 18
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Val-de-Ruz 159 206 Région Val-de-Ruz 173 224
d) Région du Val-de-Travers D’ici 2030 D’ici 2040 La Côte-aux-Fées 6 7 Les Verrières 7 8 Val-de-Travers 126 138 Région Val-de-Travers 139 153 2 Les appartements LASDom doivent avoir obtenu une reconnaissance du service cantonal de la santé publique (ci-après : le service) pour être pris en compte dans l’évaluation de la réalisation des objectifs fixés à l’alinéa 1. 3 La région peut déposer une demande au service pour revoir les objectifs fixés selon l’alinéa 1 en cas d’évolution démographique inattendue.
Transfert de
Art. 7 1Une partie ou l’entier de quotas peut être transféré d’une commune à
quotas entre une autre dès lors qu’elles sont situées, toutes les deux, dans la même région. communes 2 L’ensemble des communes d’une même région doit avoir préavisé le ou les transferts de quotas. 3 La commune qui reprend des quotas supplémentaires requiert l’approbation du Conseil d’État en motivant sa demande et en transmettant le préavis de la région. 4 L’objectif fixé pour la région est, dans tous les cas, respecté, de même que les principes de localisation définis dans le plan directeur cantonal.
Responsabilités
Art. 8 Les communes vérifient lors de leurs contrôles de conformité que les
des communes appartements LASDom annoncés comme tels lors d’un permis de construire ont fait l’objet d’une demande de reconnaissance auprès du service avant de les annoncer au canton comme entrant dans les quotas.
TITRE 3 La reconnaissance Reconnaissance 1
Art. 9 Le service est l'autorité compétente pour accorder la reconnaissance.
a) compétence 2 Il est compétent pour émettre des directives précisant au besoin les dispositions du présent règlement.
b) conditions
Art. 10 Les conditions d’obtention d’une reconnaissance sont les suivantes :
a) le ou la requérant-e doit être propriétaire de l’immeuble, sous réserve de l’article 12, alinéa 2 ; b) il-elle doit attester de la fourniture des prestations au sens des articles 17 à 20 ; c) les immeubles ou parties d'immeuble dans lesquels se situent des appartements LASDom, et les appartements eux-mêmes, respectent les critères des articles 21 à 25.
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c) documents
Art. 11 1La demande de reconnaissance est adressée par écrit au service et
doit être accompagnée des informations et documents suivants : a) la dénomination de l'immeuble d'appartements LASDom ; b) les données sur le nombre d'appartements, les surfaces, les locaux communs, les équipements et les caractéristiques architecturales ; c) les plans de l'immeuble et des appartements ; d) le descriptif des accès aux transports publics ; e) le concept global portant sur la mise à disposition des prestations et la vie communautaire ; f) les conventions ou contrat de travail éventuellement conclus avec un tiers pour la fourniture des prestations au sens de l’article 18 ; g) le contrat-type de bail à loyer ou le règlement de la copropriété ; h) la documentation destinée aux personnes habitant l’immeuble et aux personnes intéressées ; i) la procédure de gestion des plaintes. 2 La demande de reconnaissance doit parvenir au service six mois au moins avant la date d’ouverture prévue. 3 Au surplus, le service procède à une visite de l'immeuble et peut requérir des documents ou renseignements complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.
d) titulaire
Art. 12 Le ou la propriétaire de l’immeuble est titulaire de la reconnaissance.
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2 La communauté de propriétaires par étage est titulaire lorsque l’acte constitutif prévoit que les parts de copropriété bénéficient d’un encadrement. 3 La reconnaissance est intransmissible.
e) durée de
Art. 13 La reconnaissance est accordée pour une durée indéterminée mais
validité peut être retirée lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies.
Devoir
Art. 14 1Le ou la titulaire de la reconnaissance doit annoncer tout changement
d'information qui pourrait influer sur la reconnaissance, en particulier en relation avec les dispositions de l'article 10. 2 Il doit notamment informer le service de tout projet d'extension ou de transformation d'un immeuble d'appartements LASDom déjà reconnu.
Label
Art. 15 L'octroi de la reconnaissance donne l'autorisation aux titulaires d'utiliser
le label suivant pour la promotion des appartements LASDom :
Portée
Art. 16 1L’État peut accorder aux titulaires d’une reconnaissance une aide
financière conformément à l’article 26.
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820.223 2 La présente réglementation ne se substitue pas au droit du bail et l'octroi de la reconnaissance ne représente pas une validation des contrats de bail à loyer, ni du règlement de copropriété.
TITRE 4 Les prestations Prestations
Art. 17 1Le ou la titulaire de la reconnaissance est garant-e de la fourniture de
minimales prestations d’encadrement social (al. 2) et des prestations liées à la sécurité (al. a) en général 3). 2 Les prestations d'encadrement social suivantes sont fournies a minima aux personnes habitant l’immeuble : a) une aide à la transition fournie avant l'emménagement (informations générales et administratives, visite des lieux) et dans les jours qui le suivent (orientation dans l'immeuble, usage des moyens de sécurité, rythme de la vie communautaire, présentation des personnes habitant l’immeuble et des intervenant-e-s, aide au maintien du réseau social) ; b) l'organisation de visites de courtoisie au sein des logements ; c) une présence régulière dans l'immeuble et l'organisation d'activités sociales de groupe et de repas en commun (au minimum une fois par semaine, selon programme porté à la connaissance des personnes habitant l’immeuble) ; d) la détection des difficultés et au besoin l’orientation vers des ressources externes, comme AROSS, les services d'aide et de soins à domicile, de livraison de repas, d'aide aux transports, les organisations de rencontres et clubs de loisirs, les organisations de bénévoles ou autres. 3 Le ou la titulaire de la reconnaissance doit prévoir au minimum un taux d’activité de 0.016 équivalent plein temps par appartement pour dispenser les prestations d’encadrement social au sens de l’article 17, alinéa 2. 4 Les prestations liées à la sécurité comprennent à minima la mise à disposition d’un dispositif muni d’un haut-parleur et d’un émetteur relié à un service d'alarme 24/24h.
b) fournisseurs
Art. 18 1Si le ou la titulaire délègue l’exécution des prestations décrites à
l’article 17 à un tiers, il ou elle établit une convention qu’il transmet au service. 2 Il ou elle reste le garant-e de la fourniture des prestations. 3 Pour l'ensemble des prestations de l’article 17, alinéa 2 le titulaire de la reconnaissance choisit en principe un seul prestataire par immeuble.
c) coûts des
Art. 19 1Les prestations de l'article 17 sont clairement définies en quantité et
prestations qualité dans une rubrique spécifique du contrat de bail à loyer ou du règlement de copropriété. 2 Leur financement est intégré aux charges sous forme de forfait.
Autres prestations
Art. 20 Pour les prestations autres que celles de l'article 17, la liberté de les
contracter et le choix des fournisseurs est garantie aux personnes habitant l’immeuble.
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TITRE 5 Conditions relatives à l'immeuble et aux appartements Conditions
Art. 21 1Les personnes qui conçoivent des immeubles ou des parties
a) en général d'immeuble dans lesquels se situent des appartements LASDom, et les appartements eux-mêmes, se basent sur les recommandations éditées par le service. 2 Elles veillent au respect des exigences relatives à l’éclairage selon la directive SLG 104 et à la signalétique. 3 Les appartements sont individuels ou communautaires.
b) architecture et
Art. 22 1Les immeubles ou parties d'immeuble dans lesquels se situent des
équipements appartements LASDom, et les appartements eux-mêmes, ne présentent pas de barrières architecturales limitant les accès et les déplacements de personnes ayant des difficultés à se déplacer. Ils respectent la norme SIA 500. 2 Ils sont dotés d'équipements qui favorisent le bien-être des personnes habitant l’immeuble.
Rénovation
Art. 23 1Les rénovations en vue de créer de nouveaux appartements LASDom
doivent en principe respecter la norme SIA 500. 2 Si tel n’est pas le cas, les rénovations se conforment aux dispositions minimales suivantes : a) la norme SIA 500 est globalement respectée de manière à ce que les appartements répondent aux besoins des personnes fragilisées ; b) l’accessibilité de l’immeuble aux personnes à mobilité réduite selon la norme SIA 500 est respectée ; c) les points de non-respect par rapport à la norme SIA 500 sont identifiés et justifiés, et leur mise en conformité entraînerait des frais disproportionnés en raison de la structure et l’organisation intérieure du bâtiment au sens de l’article 12, du règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 19963) ; d) les exigences relatives à l’éclairage selon la directive SLG 104 et à la signalétique sont respectées. 3 Le service procède à une pesée d’intérêts dans sa décision.
EMS
Art. 24 1Les immeubles ou parties d'immeuble dans lesquels se situent des
appartements LASDom qui jouxtent un EMS ou sont gérés par lui doivent se différencier de l'EMS au plan architectural : ils doivent notamment bénéficier d'une entrée indépendante, d'espaces communs séparés et d'une identité visuelle différente. 2 Ils font l'objet d'une gestion administrative et financière distinctes de l'EMS.
Locaux communs
Art. 25 1Des espaces ou locaux communs pour des repas ou des activités sont
mis à disposition des personnes occupant l’immeuble. 2 Ils se situent dans l’immeuble ou à proximité.
3) RSN 720.0
6
820.223 3 Ils sont facilement accessibles. 4 Ils peuvent être communs à plusieurs immeubles.
TITRE 6 Aide financière Aide financière
Art. 26 1Pour favoriser de nouveaux projets, le département peut accompagner
la reconnaissance d’une aide financière au démarrage de l'exploitation, pendant une durée limitée. 2 Le département en fixe les conditions.
TITRE 7 Émoluments Émoluments
Art. 27
L'octroi de la reconnaissance est soumis à un émolument.
TITRE 8 Dispositions finales Reconnaissances
Art. 28 Les reconnaissances accordées avant l’entrée en vigueur du présent
déjà accordées règlement restent valables.
Modification du
Art. 29 La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe.
droit en vigueur
Abrogation
Art. 30 Le présent règlement
- abroge et remplace le règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec encadrement (REPRA), du 16 septembre 20154) (RSN 820.223) ; - abroge l’arrêté fixant les objectifs relatifs aux appartements avec encadrement d’ici 2030 et 2040, du 5 juillet 20215) (RSN 820.224).
Entrée en vigueur 1
Art. 31 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
4) FO 2015 N° 37 5) FO 2021 N° 37
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ANNEXE (art. 31)
Le droit en vigueur est modifié comme suit :
1. Arrêté permettant l'octroi d'une aide au loyer du 6 décembre 2021 (RSN 820.305)
Préambule, 5e « vu » (nouvelle teneur) vu le règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023
2. Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 (RSN 841.00)
Annexe à la loi sur l'aide au logement (LAL2) : Ajouter une note de bas de page en fin des paragraphes suivants :
« AE Les appartements avec encadrement (AE) sont des logements dédiés aux rentiers AVS et AI, qui peuvent être construits sous forme de logement d’utilité publique (à prix coûtant ou à loyer abordable) ou avec rendement (prix libres). Pour être labélisés appartements avec encadrement (AE), ces logements remplissent les conditions nécessaires à l’obtention de la reconnaissance d’« appartements avec encadrement » octroyé par le service de la santé publique au sens du REPRA, du 16 septembre 2015. »
« REPRA Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec encadrement (REPRA), du 16 septembre 2015. »
dont le contenu est le suivant : « Le règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec encadrement (REPRA), du 16 septembre 2015 a été remplacé par le règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 ».
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