En application de l’article 1, alinéa 1 RLCPC, le Conseil d’État fixe à 250 francs par mois le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des personnes au bénéfice de PC et vivant en permanence ou pour une longue période dans un établissement médico-social (EMS) autorisé au sens de la loi de santé (LS)4) , du 6 février 1995.
820.301.01
Arrêté fixant le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC) et séjournant en établissement médico-social (EMS) autorisé au sens de la loi de santé
Préambule
décembre
Arrêté
fixant le montant des dépenses personnelles laissé à
disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC) et séjournant en
établissement médico-social (EMS) autorisé au sens de la
loi de santé
État au
1er
janvier 2019
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC),
du 6 octobre 20061)
;
vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 20072)
;
vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC), du 10 décembre
20073)
;
sur la proposition des conseillers d'État, chef du Département des finances et
de la santé et chef du Département de l'économie et de l'action sociale,
arrête :
Art. 1
Art. 2
L'arrêté fixant le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement spécialisé pour personnes âgées autorisé au sens de la loi de santé, du 10 décembre 20075) , est abrogé.
Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation neuchâteloise. FO 2018 No