Arrêté fixant les taxes journalières des bénéficiaires de prestations des institutions sociales et le montant laissé à disposition pour leurs dépenses personnelles

Préambule

820.301.02

17 Arrêté décembre 2025 fixant les taxes journalières des bénéficiaires de prestations des institutions sociales et le montant laissé à disposition pour leurs dépenses personnelles

État au 1er janvier 2026

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du 6 octobre 20061) ; vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 20072) ; vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC), du 10 décembre 20073) ; vu la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 20214) ; sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion sociale, arrête :

Art. 1 Les taxes journalières des institutions sociales reconnues par

le Conseil d'État ou par la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) sont fixées comme suit : Pour les prestations d’hébergement : a) Fondation Foyer Handicap Fr. 142.- b) Fondation Alfaset Fr. 142.- c) Fondation Les Perce-Neige Fr. 142.- d) Fondation Addiction Neuchâtel Fr. 142.- e) Fondation Ressource Fr. 142.- f) Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales : - Hébergement avec accompagnement socio-éducatif intensif Fr. 142.- - Hébergement avec accompagnement socio-éducatif de base Fr. 82.- g) Autres placements au sein du canton Fr. 142.- h) Placements hors canton Fr. 132.- i) Prestations de centre de jour Fr. 35.-

FO 2025 No 51 1) RS 831.30 2) RSN 820.30 3) RSN 820.301 4) RSN 820.22

820.301.02

Art. 2 1Le montant laissé à la disposition des bénéficiaires de prestations pour

leurs dépenses personnelles est fixé à 4'320 francs par année. 2 Le montant laissé à la disposition des bénéficiaires de prestations placés en institution CIIS des domaines A et D pour leurs dépenses personnelles est fixé conformément à l'arrêté fixant le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC) et séjournant en établissement médico-social (EMS) autorisé au sens de la loi de santé, du 5 décembre 20185).

Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2026.

2 Il remplace et abroge l'arrêté fixant les taxes journalières des bénéficiaires de prestations des institutions sociales et le montant laissé à disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles, du 12 juin 20246). 3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

5) RSN 820.301.01 6) FO 2024 No 24