Préambule
juin
Arrêté
fixant la taxe d’hébergement applicable aux personnes
bénéficiant de PC/AVS/AI et séjournant dans un
établissement médico-social ou une pension
État au
1er
janvier 2019
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC),
du 6 octobre 20061)
;
vu l'ordonnance fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI), du 15 janvier 19712)
;
vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 20073)
;
vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC), du 10 décembre
20074)
;
vu la loi de santé (LS), du 6 février 19955)
;
vu la loi sur le financement des établissement médico-sociaux (LFinEMS), du
28 septembre 20106)
;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de
la santé,
arrête :
Art.
1
La taxe d'hébergement applicable aux personnes au bénéfice de prestations complémentaires (PC) et vivant en permanence ou pour une longue période dans les établissements médico-sociaux (EMS) et les pensions autorisés au sens de la loi de santé, soit la limite maximale des frais à prendre en considération en raison du séjour dans un tel établissement, est fixée comme suit : - taxe d'hébergement dans les EMS : 122 fr. 80.
Cette taxe est augmentée, en cas de séjour dans un EMS reconnu LAMal, de la participation au coût des soins à charge des résidents fixé dans l'arrêté y relatif.
Art.
2
La taxe d'hébergement est prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires (PC) pendant une durée consécutive de 60 jours au maximum en cas d'hospitalisation ou de 30 jours au maximum en cas de vacances. FO 2019 No
Art.
3
La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) communique régulièrement aux établissements la liste des résidents au bénéfice de PC.
Art.
4
Les établissements annoncent à la CCNC, au moyen d’une formule officielle, les évènements ayant une incidence sur le séjour de leurs résidents au bénéfice de PC (hospitalisation à partir du 61e jour / vacances à partir du
e jour / décès / sortie définitive).
Art.
5
Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Art.
6
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.