des primes de l’assurance-maladie obligatoire des soins en octroyant des subsides extraordinaires aux bénéficiaires de subsides ordinaires durant l’année 2026.
Bénéficiaires
821.104
Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2026
Préambule
821.104
2 Décret décembre 2025 instituant des subsides extraordinaires en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2026
État au 15 janvier 2026
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941) ; vu la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 19952) ; sur la proposition de la commission des finances, du 17 novembre 2025, décrète :
Objet
Art. 1 Le présent décret a pour but de compenser l’augmentation
Art. 2 Peuvent bénéficier du présent décret les personnes qui sont au bénéfice
d’un subside selon l’arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2026 (ci-après : ANO 2026), du 12 novembre 20253).
Subsides
Art. 3 1Les subsides extraordinaires au sens du présent décret sont fixés par
extraordinaires mois et peuvent être octroyés pour les mois de janvier à décembre 2026. a) principe 2 Ils viennent augmenter les montants maximums des subsides prévus par l’article 11 de l’ANO 2026, le subside total accordé ne pouvant être supérieur à la prime exigée par l’assureur.
b) montants
Art. 4 1Les montants maximums des subsides extraordinaires mensuels, par
classification, pour la franchise annuelle au sens de l’article 103, alinéa 1 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 19954), sont les suivants (en francs) : Jeunes adultes Adultes en Classification Jeunes adultes Adultes en formation formation s (19-25 ans) (dès 26 ans) (19-25 ans) (dès 26 ans) Classification S1
FO 2025 No 50 1) RS 832.10 2) RSN 821.10 3) RSN 821.102 4) RS 832.102
1
821.104
Classification S2 Classification 1 S3 Classification 1 3 S4 Classification 3 4 S5 Classification 4 6 S6 Classification 6 8 S7 Classification 6 10 S8 Classification 8 12 S9 Classification 9 14 S10 Classification 9 14 S11 Classification 10 1 14 S12 Classification 3 10 4 15 S13 Classification 6 10 8 14 S14 Classification 8 11 12 15 S15
2 Les montants prévus à l’alinéa 1 sont diminués dans la même mesure que les réductions accordées par les assureurs en cas de formes particulières d’assurances au sens de l’article 62, alinéa 2, lettre a, LAMal.
Droit applicable
Art. 5 Sauf disposition contraire du présent décret, les règles applicables aux
subsides ordinaires le sont également aux subsides extraordinaires prévus par le présent décret, y compris les règles sur la restitution et la remise.
Procédure
Art. 6 1Les subsides extraordinaires sont simplement ajoutés aux subsides
ordinaires accordés aux bénéficiaires, jusqu’à concurrence de la prime exigée par l’assureur. 2 Ils ne font pas l’objet d’une demande, d’une procédure ou d’une décision séparée.
Financement
Art. 7 Les subsides extraordinaires prévus par le présent décret sont
intégralement à la charge de l’État.
Référendum
Art. 8
Le présent décret est soumis au référendum facultatif.
2
821.104
Entrée en vigueur
Art. 9 1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution
et validité du présent décret. 2 Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa promulgation. 3 Il sera caduc de plein droit le 31 décembre 2027.
Loi promulguée par le Conseil d’État le 14 janvier 2026. L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 15 janvier 2026.
3