Arrêté fixant le taux de cotisation de la Caisse cantonale de compensation pour allocation familiales

Préambule

822.312

18 Arrêté novembre 2022 fixant le taux de cotisation de la Caisse cantonale de compensation pour allocation familiales

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 20061) ; vu l'ordonnance fédérale sur les allocations familiales (OAFam), du 31 octobre 20072) ; vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam), du 3 septembre 20083) ; vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (RELILAFam), du 15 décembre 20084) ; sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l'emploi et de la cohésion sociale, arrête :

Financement

Art. 1 1Le taux de cotisation en sens de l'article 23 LILAFam pour la

Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales est de 1.9% dès le 1er janvier 2023. 2 Les affiliés de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales présentant une masse salariale annuelle supérieure à 10.000.000 francs (10 millions de francs) et dont le ratio entre les prestations versées et les contributions encaissées est inférieur à 50% (cinquante pourcent) bénéficient d'une réduction du taux de cotisation de 0.4 point de pourcentage.

Abrogation

Art. 2 L'arrêté fixant le taux de cotisation de la Caisse cantonale de

compensation pour allocations familiales, du 26 septembre 20225), est abrogé.

Exécution

Art. 3 La Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales est

chargée de l'application du présent arrêté.

1 Entrée en vigueur

Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2023.

et publication 2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

FO 2022 No 47 1) RS 836.2 2) RS 836.21 3) RSN 822.10 4) RSN 822.101 5) FO 2022 N° 39