822.32

Arrêté allouant une indemnité aux communes pour la gestion de leurs agences régionales AVS

Préambule

novembre

Arrêté

allouant une indemnité aux communes pour la gestion de

leurs agences régionales AVS

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

article 6 vu l’ compe

du règlement de la Caisse cantonale neuchâteloise de nsation, du 11 juin 19711)

;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et

de l'action sociale,

arrête:

Art. 1

L’indemnité allouée par la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) aux communes, pour la gestion des agences régionales AVS, s'agissant de l'accomplissement des tâches fixées par l'article

, alinéa 1, du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 19472) , est fixée à 350.000 francs par année, répartie comme suit: – 350.000 francs à répartir entre les agences au prorata de la population des communes qui s'y rattachent, selon le recensement cantonal annuel au 31 décembre de l’année précédente.

Art. 2

Le versement du subside est conditionné au bon fonctionnement de l'agence régionale AVS concernée.

Art. 3

L'arrêté allouant une indemnité aux communes pour la gestion de leur agence AVS, du 4 février 20093) , est abrogé.

Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2013 No