832.30
septembre
Loi
sur le financement des établissements médico-sociaux
(LFinEMS)
Etat au
1er
janvier 2026
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
sur la proposition du Conseil d'Etat, du 21 mai 2010,
décrète:
Dispositions générales
Autorités
Autorisation d'exploiter et reconnaissance LAMal
Contrats de prestations
4. Effets
Limitation des
revenus et
bénéfices
Principe
Prestations
individuelles
1. Prestations
socio-hôtelières
a) En général
b) Prestation
journalière loyer
Infrastructures mobilières et immobilières
Procédure
Dispositions pénales et disciplinaires
Dispositions finales et transitoires
La présente loi a pour but de régler le financement des établissements médico-sociaux (EMS) du canton.
Elle vise également à assurer l'accès à des soins de qualité au meilleur coût et à encourager la formation professionnelle et continue dans les EMS.
La présente loi s'applique aux EMS au sens de l'article 94 de la loi de santé (LS), du 6 février 19951) .
L'équipement du canton en EMS intervient conformément à la article 83 planification cantonale selon les critères fixés à l' LS.
Le Conseil d'Etat définit la politique en matière de prise en charge des personnes nécessitant un hébergement en EMS.
Il est notamment chargé de:
Il est autorisé à conclure des conventions avec d'autres cantons en vue de régler réciproquement les séjours de leurs habitants dans les EMS. FO 2010 No
Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département) planifie, coordonne et met en œuvre la politique définie par le Conseil d'Etat.
Il est notamment chargé de: art. 11 a) la conclusion des contrats de prestations avec les EMS ( b) l'approbation de la planification quinquennale de l'infr ); astructure immobilière article 13 des EMS conformément à l' , alinéa 1, lettre i.
article 13 Il est compétent pour accorder les dérogations au sens de l' , alinéa 1, article 94 lettre d et de l' , alinéa 2 LS.
Le service cantonal de la santé publique (SCSP) est l'organe d'exécution du département.
Il est notamment chargé de la surveillance financière et du contrôle des comptes des EMS.
Les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploiter sont régies par la loi de santé.
L'autorisation d'exploiter permet de tenir compte, dans le cadre des dépenses reconnues pour les résidents au bénéfice des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (loi sur les prestations complémentaires, LPC), du 6 octobre 20064) , de la taxe pour l'hébergement fixée par le Conseil d'Etat.
Elle n'ouvre pas le droit pour un EMS de conclure un contrat de prestations.
L'admission d'un EMS à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire article 39 des soins, au sens de l' LAMal (reconnaissance LAMal), est régie par la loi de santé.
article 25a Le financement des soins dispensés en EMS est réglé par l' LAMal.
La part du coût des soins de longue durée incombant au résident correspond au maximum à 20% de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral (part du résident). Le résident en est le débiteur.
La part des coûts de soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales ou par le résident incombe à l'Etat (part cantonale) selon les articles 9 et 10.
La reconnaissance LAMal n'ouvre pas le droit pour un EMS à conclure un contrat de prestations.
Pour la personne domiciliée et résidant en EMS dans le canton, le Conseil d'Etat fixe les montants des prestations journalières LAMal ainsi que les modalités de versement de la part cantonale.
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Pour la personne domiciliée dans le canton, mais résidant en EMS hors canton, la part cantonale se calcule conformément à la législation du canton d'hébergement si, au moment de l’admission, aucune place ne peut être mise à disposition dans un établissement du canton à proximité de son domicile, article 25a conformément à l’ LAMal.
Si des places en EMS sont disponibles dans le canton à proximité du domicile de la personne, la part cantonale peut néanmoins être payée conformément à la législation du canton d'hébergement lorsque l’hébergement hors canton est justifié pour des raisons personnelles importantes.
Le Conseil d'État en fixe les modalités de versement.
Le contrat de prestations règle les relations entre l'Etat et l'EMS, dans le respect de la politique définie par le Conseil d'Etat en matière de prise en charge des personnes nécessitant un hébergement en EMS.
Il définit notamment les missions de l'EMS, les prestations à fournir et leur mode de financement.
L'Etat peut conclure un contrat de prestations avec l'EMS qui est au bénéfice:
L'Etat planifie les besoins et conclut des contrats de prestations en conséquence.
La conclusion d'un contrat de prestations implique notamment pour l'EMS l'acceptation des obligations générales suivantes:
. Définition
. Conditions
. Contenu
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Pour le reste, le contrat de prestations énonce les obligations particulières assumées par l'EMS.
La conclusion d'un contrat de prestations entraîne la reconnaissance d'utilité publique.
Elle permet l'obtention de subventions au sens des articles 16 et suivants.
Le Conseil d'Etat peut définir des règles sur la limitation des revenus du travail et du capital des propriétaires et exploitants d'EMS reconnus d'utilité publique.
Il définit les principes régissant l'utilisation des bénéfices.
L'EMS fournit des prestations individuelles et des prestations d'intérêt public, conformément au contrat de prestations.
Les prestations individuelles sont celles dont bénéficie personnellement chaque résident.
Elles se composent des prestations socio-hôtelières, des prestations journalières LAMal et des prestations spécifiques.
Les prestations socio-hôtelières comprennent toutes les prestations découlant de l'hébergement dans l'EMS, selon la liste dressée par le Conseil d'Etat.
Elles sont rémunérées sur la base d'un tarif cantonal unique établi sur la base de la dotation requise en personnel socio-hôtelier, sous réserve de la prestation journalière loyer.
Le résident est débiteur du montant des prestations socio-hôtelières.
La prestation journalière loyer représente la mise à disposition par l'EMS de son infrastructure mobilière et immobilière.
Elle est rémunérée sur la base du tarif fixé pour chaque EMS en fonction des valeurs de ses infrastructures mobilière et immobilière, conformément au
Les prestations journalières LAMal représentent les soins dispensés article 25a au sens de l' LAMal.
article 8 Leur rémunération est effectuée conformément à l' , alinéas 3 et 4.
La part cantonale est versée à l'EMS sous forme d'indemnités établies sur la base de la dotation requise en personnel soignant, définie selon la méthode d'évaluation retenue par le Conseil d'Etat.
Les prestations spécifiques sont celles dont bénéficie le résident en supplément des prestations socio-hôtelières et des prestations journalières LAMal au sens des articles 18 à 20.
Elles sont rémunérées à l'acte.
Le résident est débiteur du montant des prestations spécifiques.
Les prestations d'intérêt public sont les autres prestations assumées par l'EMS dans le cadre du contrat de prestations et qui sont en relation avec l'exploitation de l'EMS sans être destinées spécifiquement aux résidents.
Leur rémunération est versée par l'Etat à l'EMS sous la forme d'indemnités.
Pour le résident qui n'a pas les ressources financières nécessaires pour assumer les frais des prestations qui lui incombent selon les articles 18 à art. 7 20, l'EMS facture au moins la taxe pour l'hébergement ( montant journalier équivalent à la taxe pour l'hébergem excédentaire du résident déterminé par le calcul de pre complémentaires selon la loi sur les prestations complé ) et au plus un ent majorée du revenu stations mentaires.
L'EMS reçoit de l'Etat, à titre d'indemnité, la différence entre les frais des prestations qui incombent au résident et le montant qui lui est facturé selon l'alinéa 1.
Le Conseil d'Etat règle les modalités.
L'application par les EMS des CCT Santé 21 donne droit à une majoration de tarifs.
Le département peut reconnaître des conditions générales de travail émises par des associations professionnelles d'EMS qui, lorsqu'elles sont appliquées par leurs membres, donnent également droit à une majoration de tarifs; cette majoration est inférieure à celle mentionnée à l'alinéa 1.
La valeur de l'infrastructure mobilière et immobilière reconnue sert de base au tarif fixé pour chaque EMS en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer.
. Prestations journalières LAMal
. Prestations spécifiques Prestations d'intérêt public Aides individuelles Conditions de travail Généralités
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Le Conseil d'Etat fixe la valeur forfaitaire d'équipement mobilier par lit.
Dans le cadre du contrat de prestations, le département peut s'écarter de cette valeur pour tenir compte des infrastructures particulières en lien avec la mission de l'EMS.
La valeur de l'infrastructure immobilière est fonction de l'utilité que l'infrastructure représente pour la mission de l'EMS et de son degré d'entretien.
Le Conseil d'Etat fixe et définit, après consultation des associations professionnelles d'EMS, les critères à prendre en considération pour déterminer la valeur de l'infrastructure immobilière.
La valeur de l'infrastructure immobilière de chaque EMS est déterminée par expertise, selon la procédure définie par le Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat fixe les critères permettant de rémunérer les valeurs des infrastructures mobilière et immobilière.
Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, la procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 202512) .
Les dispositions pénales et disciplinaires de la loi de santé sont applicables aux EMS et à leurs responsables.
La loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées (LESPA), du 21 mars 197213) , est abrogée.
La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe.
Pendant une période de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat peut tenir compte de la situation financière particulière d'un EMS dans la fixation des tarifs pour la rémunération des prestations.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, il peut prolonger cette période de deux années supplémentaires.
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Le Conseil d'Etat est chargé de prévoir un régime transitoire afin de prévenir les conséquences de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour les résidents présents avant le 31 mars 2013 dans les EMS non signataires d'un contrat de prestations, et nécessitant une aide individuelle. Au titre du regroupement familial au sein d'un même EMS, les conjoints des résidents concernés bénéficient d'une aide individuelle.
Il fixe annuellement les tarifs applicables aux EMS non reconnus d'utilité publique applicables aux prix de pension des résidents concernés par le régime transitoire.
article 33a Pour les résidents visés à l' fixés par le Conseil d'Etat e , alinéa 1, les EMS respectent les tarifs t renoncent à toute autre rémunération pour les article 13 prestations résultant de la présente loi, par analogie avec l' , alinéa 1, lettre b (protection tarifaire).
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.
Il fixe la date de son entrée en vigueur. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 13 octobre 2010. L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2013.
( L 1 ) e droit en vigueur est modifié comme suit: . Loi sur le contrôle des habitants (LCdH), du 3 février 199816)
, al. 4, lettre b
. Loi de santé (LS), du 6 février 199517)
(nouveau)18)
, lettre c19)
, al. 1bis (nouveau)20)
, al. 1, 2e phrase (nouvelle)21)
, note marginale, texte actuel, al. 2 (nouveau)23)
Abrogé
, al. 125)
(nouveau)26)
, al. 327)
. Loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 200728)
, al. 229) Abrogé