Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS

Préambule

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23 Arrêté mars 2026 fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS

État au 1er janvier 2026

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 20101) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 19952) ; vu le règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 20213) ; vu le règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS) (RRCGT), du 9 juillet 20184) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la santé de la jeunesse et des sport, arrête :

Tarifs

Art. 1 Les prestations et tarifs applicables pour les

établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la LFinEMS sont les suivants : a) Prestations individuelles Fr. • Prestations journalières hôtelières : - prestation socio-hôtelière de base ……………..... 112.50 - supplément majoration CCT Santé21 …..…..….. 10.40 - supplément majoration CGT selon RRCGT ……. 3.60 - supplément pour chambre individuelle ………….. 15.00 - prestation journalière loyer ……………………….. 1*

• Prestations spécifiques - facturables à l'acte : - taxe d'entrée – long séjour (par résident et par max. séjour, facturable une fois à l'entrée) ..…………. 300.00

FO 2026 No 13 1) RSN 832.30 2) RSN 800.1 3) RSN 832.300 4) RSN 832.35

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- autres prestations facturables ……………………. selon annexe

b) Prestations d'intérêt public - autres prestations et missions particulières …….. 1* 1* Déterminé dans le cadre du contrat de prestations de chaque EMS.

Exécution

Art. 2 Le Département en charge de la santé est chargé de l’exécution du

présent arrêté.

Abrogation

Art. 3 Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté fixant la liste et les tarifs

des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 20 janvier 20255).

1 Entrée en vigueur

Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2026.

et publication 2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.

5) FO 2025 N° 4

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Annexe à l'arrêté du 23 mars 2026 fixant la liste et les tarifs au 1er janvier 2026 des prestations pour les EMS et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la LFinEMS

Prestations facturables à l'acte Montants Spectacles à l'extérieur (concert, cirque, etc.) Participation aux frais : au maximum frais effectifs non majorés Repas de midi ou soir lors de sorties Participation aux frais : au maximum 10 francs par sortie Vacances Participation aux frais : au maximum 50 francs par jour Frais de port (courrier du résident) Frais effectifs non majorés Communications téléphoniques Conversations effectives, taxes non majorées Internet Frais effectifs non majorés Location téléviseur en chambre Frais effectifs non majorés Transport individuel effectué par l'EMS, sans accompagnant (avec ou sans Taxe de prise en charge de 20 francs + 1 fr. 50/km avec chauffeur but médical) Transport individuel effectué par l'EMS, avec accompagnant (à but Taxe de prise en charge de 20 francs + 1 fr. 50/km avec chauffeur + 35 francs/heure médical uniquement) d'accompagnement Lavage, repassage, entretien à l'entrée Au maximum 100 francs à l'entrée du résident Retouches importantes des vêtements, hors entretien courant Au maximum 20 francs par vêtement Marquage des habits à l'entrée du résident Au maximum 80 francs, prix des étiquettes en sus