Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours

RALPDIENS

Préambule

mars

Règlement

d'application de la loi sur la prévention et la défense

contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les

secours (RALPDIENS)

Etat au

16 février 2026

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments

naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 20121)

;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la

sécurité et de la culture,

arrête:

Défense contre les incendies et les éléments naturels ainsi que les

secours

Standard de sécurité cantonal et analyse de risques

Autorité d'exécution

ECAP

Communes

Organisation générale

Organisation des régions de défense de secours

TITRE PREMIER

CHAPITRE PREMIER

Art. 1 Art. 9581)

Le standard de sécurité cantonal fixe les exigences minimales à respecter par les détachements de premiers secours (ci-après: DPS) sur le territoire cantonal; ces exigences portent sur:

les délais d’intervention, entre la réception de l'alarme et l'engagement sur le lieu du sinistre;
le nombre d'intervenants, leur niveau de formation et les spécificités de leur équipement;
les moyens à engager;
le taux annuel de respect des exigences ci-dessus.

Un standard de sécurité cantonal est établi pour chacune des principales missions des sapeurs-pompiers. Chaque standard de sécurité cantonal fait l’objet d’un arrêté du Conseil d’État. Ce dernier précise pour chaque standard le délai de sa mise en application.

Les exigences du standard de sécurité cantonal peuvent être différenciées en fonction des risques et adaptées en fonction de leur évolution.

Art. 2 CHAPITRE

Le risque incendie est évalué par l'Établissement cantonal d'assurance et de prévention (désigné ci-après: ECAP) sur la base des critères suivants: FO 2014 No

densité des habitants (nombre d'habitants par unité de surface);
densité des emplois (nombre d'emplois par unité de surface);
usage et combustibilité des bâtiments (somme des primes de risque par unité de surface);
valeur des constructions (somme des valeurs assurées des bâtiments par unité de surface).

Le risque peut être majoré en tenant compte notamment des entreprises soumises à l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), du 27 février 19913) .

Art. 3 CHAPITRE

Les autres risques, notamment ceux relatifs aux missions de secours, article 8 telles que définies à l' contre les incendies et du 27 juin 2012, sont ap (désigné ci-après: SSCM) unique pour la réalisati des deux corps de sapeur , alinéa 6 de la loi sur la prévention et la défense les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), préciés par le service de la sécurité civile et militaire et l'ECAP en collaboration avec le commandement on des missions de secours et de renfort interrégional s-pompiers professionnels (ci-après: CMS).

CHAPITRE 2

Art. 4 CHAPITRE

Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC) est chargé de l'exécution de la loi en ce qui concerne les dispositions relatives à la défense contre les incendies et les éléments naturels ainsi que les secours; il peut à cet effet émettre des directives.

Art. 5 d'assurance sur le mobilier exerçant leur industrie dans le canton, du

Le SSCM est l'organe d'exécution du DSDC.

CHAPITRE 3

Art. 6 CHAPITRE

La tâche d'inspection des sapeurs-pompiers est assumée par l’ECAP qui agit par son inspecteur cantonal conformément aux attributions qui lui sont article 7bis conférées par l’ LPDIENS.

Dans ce cadre, l'ECAP est notamment chargé des missions suivantes:

veiller à l’application par les régions des dispositions de la LPDIENS, en particulier en matière de formation et d’exercices, d’organisation, ainsi que du respect des directives;
veiller à la qualité des prestations relatives aux missions de secours et à la défense des routes nationales sur la base d'un contrat de prestations entre le Conseil d'État et l'ECAP;
inspecter les services de défense contre les incendies et de secours internes aux entreprises (sapeurs-pompiers d’entreprise – SPE- et groupe d’intervention en entreprise – GIE);
inspecter la centrale chargée de la mobilisation des sapeurs-pompiers et contrôler l’efficacité de l’alarme et de l’engagement.

Il transmet au Conseil d'État les cas de non-respect, dans le délai imparti, des instructions ou mesures correctrices données aux régions et aux services de défense contre les incendies et de secours d’entreprise.

En plus des missions d'inspection, l'ECAP confie à son inspecteur les tâches suivantes:

conseiller les régions dans leurs tâches d’organisation;
développer la doctrine d’intervention en collaboration avec les commandants des régions et sur la base des règlements en vigueur de la Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP);
planifier et organiser, d’entente avec les commandants des régions et sous réserve des dispositions cantonales, des exercices sur alarme visant à vérifier l’état de préparation des sapeurs-pompiers et la qualité de la coordination entre les DPS d’une part et les renforts d’autre part;
participer à la gestion de la centrale d’alarme et d’engagement selon des modalités fixées par un contrat entre le gestionnaire de la centrale et l’ECAP, les dispositions de la LA-LPPCi demeurent réservées;
développer la doctrine d'intervention en collaboration avec la commission de coordination;
vérifier le respect des dispositions légales dans le domaine opérationnel, notamment en matière d'assurance, d'obligations et de responsabilité des intervenants.

L’inspecteur cantonal peut se faire assister d’inspecteurs suppléants. Ils sont nommés par l’ECAP après vérification des critères de qualification et d’indépendance.

Art. 7 CHAPITRE

L’ECAP est responsable de la gestion administrative, logistique et financière du Centre de formation destiné à la formation des sapeurs-pompiers et des astreints à la protection civile (ci-après: PCi).

Les prestations à la PCi font l’objet d’un contrat de prestations.

L'ECAP organise tous les cours destinés aux sapeurs-pompiers volontaires et fixe le tarif de rétribution des instructeurs et des personnels non-permanents.

Art. 8 CHAPITRE

L'ECAP nomme les instructeurs.

Art. 9

Les véhicules ainsi que les équipements matériels et consommables déterminés par l'ECAP font l'objet d'une procédure d'achat centralisée.

Art. 10

L'ECAP est compétent pour valider les demandes d'immatriculation des véhicules du service du feu.

Art. 11

L'ECAP fournit au DSDC les informations utiles à la rédaction du article 3 rapport prévu à l’ , lettre f LPDIENS.

CHAPITRE 4

Art. 12

Les communes regroupées en régions de défense et de secours conviennent de leur mode de gouvernance.

Art. 13

Dans les cas où le Conseil d'Etat impose aux communes de collaborer article 3 au sens de l' de collaborat , lettre d et 5 alinéa 5 LPDIENS, il peut fixer les modalités ion à une région de défense et de secours.

Art. 14

Les autorités communales et intercommunales ont notamment les attributions suivantes:

adopter le règlement régional de la défense contre les incendies portant notamment sur: - les modalités d'une éventuelle obligation de servir, - les conditions et modalités d’incorporation, - les obligations des incorporés, - l'organisation du service de piquet, - les dispositions en matière disciplinaire, - la rémunération des sapeurs-pompiers, - les dispenses et les amendes, - les procédures et voies de recours. Les dispositions réglementaires cantonales sont réservées.
adopter le système de répartition des coûts de la région entre les communes membres, y compris les coûts d'intervention;
veiller à un recrutement suffisant de sapeurs-pompiers et à leur incorporation;
mettre à disposition les moyens nécessaires à garantir la sécurité des sapeurs-pompiers, notamment en matière d’instruction et d’équipements;
veiller à ce que le niveau de formation de l’effectif permette le respect du standard de sécurité cantonal;
décider, en accord avec l’ECAP, des dotations en matériels, véhicules et effectifs des DPS;
décider, en accord avec l’ECAP, du renouvellement et de la mise hors service des matériels et véhicules;
proposer le budget et les comptes à l'approbation de l'organe législatif;
veiller à ce que les DPS gèrent et entretiennent convenablement les équipements, matériels, véhicules et locaux nécessaires au respect du standard de sécurité cantonal en matière de défense contre les incendies;
mettre en place des mesures permettant une mobilisation rapide des sapeurs-pompiers selon les prescriptions légales et directives cantonales;
décider de l'organisation spatiale de la région notamment en fonction de l'analyse de risques et du standard de sécurité cantonal;
établir les éventuels contrats de prestations, nécessaires pour garantir le standard de sécurité cantonal, en matière de défense contre les incendies; m)veiller à la mise en place des directives et recommandations de l’inspecteur cantonal;
constituer l’état-major en s’appuyant, le cas échéant, sur celui des sapeurs- pompiers professionnels (ci-après: SPP);
nommer, après vérification d'usage le commandant de la région, l'adjoint ou le suppléant au commandant, les chefs des DPS et les officiers de la région;
attribuer les grades et avancements;
contribuer à la mise en place de conditions-cadres favorables aux sapeurs- pompiers, notamment par la valorisation de leur rôle auprès des employeurs.

Art. 15

Les conventions intercommunales relatives à la gouvernance de la région de défense et de secours sont, sur préavis de l'ECAP, soumises pour approbation au Conseil d'État.

CHAPITRE 5

Art. 16

Chaque région désigne un représentant, celles qui intègrent un corps de SPP désignent un représentant supplémentaire. Y siègent également le directeur et le responsable du secteur de la défense contre les incendies de l’ECAP ainsi que l'inspecteur cantonal. Le chef du SSCM y est associé avec voix consultative.

La commission est présidée par le directeur de l'ECAP.

La commission est convoquée par le président ou au moins deux de ses membres; elle se réunit au moins deux fois par année.

La commission a notamment pour but de:

fixer les compétences attribuées au bureau permanent des sapeurs- pompiers;
préaviser le standard de sécurité cantonal avant son approbation par le Conseil d'État;
valider la planification des acquisitions de véhicules et matériels déterminés par l'ECAP;
valider les critères retenus dans le tableau de bord de la défense contre les incendies et des secours et de prendre connaissance des résultats annuels de manière à pouvoir, le cas échéant, proposer des pistes d’amélioration;
mettre en place les commissions chargées de l'étude de questions spécifiques;
unifier l’usage des grades au sein des régions;
émettre, sur proposition de l’ECAP, des directives et des recommandations visant à harmoniser les pratiques des régions;
approuver le budget et les comptes du fonds des missions de secours.

Art. 16a

Le bureau permanent des sapeurs-pompiers est composé des commandants des régions et de l’inspecteur cantonal. Il est chargé notamment de:

garantir la coordination opérationnelle des quatre régions;
élaborer des projets de règlements, directives et recommandations concernant les sapeurs-pompiers à l’attention de l’ECAP et pour validation;
constituer et coordonner les groupes de travail spécifiques en fonction des dossiers à traiter;
décider des standards de formation pour les diverses catégories de sapeurs- pompiers (par ex: nombre d’heures d’exercice annuel par domaine d’activité);
rapporter à la commission de coordination les dossiers traités, l’avancement des travaux et les projets en cours.

Il se réunit en principe une fois par mois, mais au minimum six fois par an, à la demande de l’inspecteur cantonal ou d’au moins deux de ses membres.

La présidence est assumée par l’inspecteur cantonal.

En cas de désaccord, la COSTRADIS peut être appelée à trancher.

Art. 17

La commission de coordination des sapeurs-pompiers est composée des commandants des régions, de leur adjoint ou, le cas échéant d’un membre de leur état-major, du responsable de la défense contre les incendies de l’ECAP, de l’inspecteur cantonal, du responsable du centre de formation de l’ECAP. Un représentant du SSCM, de la centrale neuchâteloise d’urgence (CNU) et de la Fédération des sapeurs-pompiers du canton de Neuchâtel (FSPCN) sont associés avec voix consultative. Les régions dotées d’un corps de SPP veillent à une représentation équitable des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.

La présidence est assumée par l'inspecteur cantonal.

La commission de coordination se réunit au moins deux fois par année, à la demande de l’inspecteur cantonal ou d’au moins quatre de ses membres.

Ses attributions sont notamment les suivantes:

assurer la transmission des informations à tous les sapeurs-pompiers;
proposer des thèmes de réflexion au bureau permanent;
proposer les exigences minimales, notamment le nombre d’heures d’exercices annuel minimum, des diverses catégories de sapeurs-pompiers.

Art. 18

La commission pour l’instruction est composée du responsable de l’instruction de chaque région, celles qui intègrent des sapeurs-pompiers professionnels désignent un représentant supplémentaire, et du responsable du centre de formation.

La présidence est assumée par le responsable du centre de formation.

proposer le cadre et la filière de formation des sapeurs-pompiers volontaires au bureau permanent;
coordonner l'instruction entre les régions et le centre de formation;
organiser le suivi de l’instruction déléguée aux régions;
proposer les directives en matière d'instruction;
préparer la formation relative à l'engagement de nouveaux matériels et de moyens cantonaux;
adapter les cours et l'instruction en fonction de l'évolution des techniques et de la technologie;
veiller au renouvellement de l'encadrement de l'instruction;
préaviser le programme des cours cantonaux;
proposer à l’ECAP la nomination des instructeurs.

Art. 19

En sa qualité de représentante des sapeurs-pompiers affiliés, la FSPCN constitue un partenaire de l’ECAP.

Les collaborations attendues relèvent notamment des domaines suivants:

assurer le lien avec la Fédération suisse des sapeurs-pompiers (FSSP);
promouvoir l'activité des sapeurs-pompiers et leur reconnaissance;
organiser et coordonner des campagnes en lien avec le recrutement et le développement des sapeurs-pompiers.

Elle peut être mandatée par l'ECAP pour mettre à disposition des compétences spécifiques dans les domaines techniques et d'instruction.

L'ECAP peut contribuer financièrement aux frais de fonctionnement de la FSPCN.

CHAPITRE 6

Art. 20

Les DPS sont constituées de sapeurs-pompiers dûment formés et équipés, intervenant en priorité dans le périmètre de leur secteur.

Sur la base de l’analyse de risques et du standard de sécurité cantonal, les représentants de la région et l’ECAP déterminent la localisation des DPS.

Les DPS sont classés en catégories en fonction des missions qui leur sont attribuées et de l’importance des risques de leur secteur d’intervention.

Art. 21

Les DPS des différentes régions collaborent pour garantir le respect du standard de sécurité cantonal en matière de défense contre les incendies.

Art. 22

Le commandant dirige la région et répond de l’aptitude à l’engagement et de l’état de préparation de l’état-major et de l’effectif de sapeurs-pompiers volontaires et, le cas échéant, professionnels. Il peut déléguer certaines de ses tâches, notamment à son adjoint.

Un chef et son remplaçant sont désignés pour chaque DPS.

Un cadre peut remplir plusieurs fonctions, pour autant qu’il ait les compétences requises.

Dans les régions dotées d'un corps de SPP, le commandant de la région est choisi au sein du corps des sapeurs-pompiers professionnels.

Art. 23

L’état-major de la région comprend au moins le commandant et son remplaçant; il assume toutes les tâches relatives à la gestion de l'instruction, du matériel, des effectifs, de l'administration et des finances.

Les régions utilisent le système de gestion des ressources (intervenants, véhicules, matériels, etc.) mis à disposition par l’ECAP. Les coûts de maintenance et d’exploitation de ce système de gestion sont partagés équitablement entre les utilisateurs.

Art. 24

Les effectifs des DPS sont déterminés de manière à satisfaire le standard de sécurité cantonal en matière d’incendies. La région peut imposer aux communes de prendre des dispositions pour garantir les effectifs permettant la relève.

Un sapeur-pompier peut, à sa demande, être incorporé dans deux DPS ou régions. Dans ce dernier cas, la participation aux exercices est réglée de manière particulière par les commandants des régions concernées.

Art. 25

Les matériels, véhicules et équipements doivent répondre aux normes généralement applicables au domaine des sapeurs-pompiers, le cas échéant, à celles proposées par les commissions compétentes en matière de défense contre les incendies et les éléments naturels et les secours.

Ils doivent être entretenus conformément aux usages en la matière et entreposés de manière à être toujours opérationnels.

Art. 26 FO 2004 N°

Les sapeurs-pompiers volontaires de la région sont notamment tenus de:

assurer, sur demande de la hiérarchie, les services de permanence et de piquet;
ne pas divulguer ni diffuser des informations confidentielles ou relevant de la sphère privée auxquelles ils auraient pu avoir accès dans le cadre de leur engagement.

Art. 26a

Les sapeurs-pompiers sont autorisés à filmer les interventions comme moyen d’aide à la décision ainsi qu’à des fins de rapports ou de formation.

En matière de conservation des données, les images prises par les sapeurs- pompiers sont soumises, par analogie, aux règles applicables à la vidéosurveillance. Leur accès est limité aux sapeurs-pompiers du corps ayant procédé à l’enregistrement, au CMS ainsi qu’à l’inspectorat cantonal.

Si les images sont conservées au-delà du délai légal, elles devront être traitées de façon à ce que toute personne non-incorporée ne puisse être identifiée. Il en va de même de toutes les données personnelles.

Art. 27

Le commandant de la région veille à ce que le niveau de formation de l’effectif soit en adéquation avec les tâches confiées.

Pour pouvoir être nommé à une fonction, l’intéressé doit avoir suivi les formations cantonales et/ou fédérales requises.

Art. 28 FO 2001 N°

En tenant compte du minimum fixé par le bureau permanent, le nombre d’heures d’exercices doit être limité au temps nécessaire pour acquérir les connaissances indispensables à des interventions efficaces sur les types d’événements confiés à la région.

Art. 29

Tout engagement des forces d'intervention est déclenché par une centrale d'alarme et d'engagement. Dans le cas d’un service planifié, notamment instruction, préservation, manifestation temporaire, le chef du DPS concerné est responsable d’informer préalablement la centrale.

Les forces d'intervention renseignent la centrale d'alarme et d'engagement sur le déroulement des opérations.

Si nécessaire, la centrale d'alarme et d'engagement informe et mobilise les partenaires concernés par la typologie du sinistre.

Art. 30

La conduite d’intervention est assurée par un chef d’intervention de la région ayant acquis les compétences nécessaires.

En cas de sinistre de grande ampleur, nécessitant le soutien de sapeurs- pompiers professionnels, l’inspecteur cantonal peut décider de confier la conduite au chef d’intervention professionnel.

Lorsque le début de l’intervention est assuré par des pompiers d’entreprise, ceux-ci remettent le commandement au chef d’intervention de la région venue en soutien.

article 67 La responsabilité d'évacuer un bâtiment, selon l' est de la compétence de l'exploitant, du responsa contre les incendies et de secours interne ou de peut être suggérée à l'une de ces personnes par l police. A défaut, elle est ordonnée par ces derni du présent règlement, ble du service de défense leurs délégués. L'évacuation e chef d'intervention ou par la ers.

Si nécessaire, l’inspecteur cantonal ou son suppléant peut confier la conduite de l’intervention à un autre chef.

Le chef d’intervention veille à ce qu’il ne soit pas causé inutilement ou intentionnellement des dégâts et à éviter toute destruction ou démolition qui ne serait pas nécessaire. Il s’efforce en outre de préserver et de faire préserver