861.101

Arrêté concernant le tarif des interventions des sapeurs-pompiers

Préambule

février

Arrêté

concernant le tarif des interventions des sapeurs-

pompiers

Etat au

1er

juin 2024

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments

naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 20121)

;

vu le règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les

incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24

mars 20142)

;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la

sécurité et de la culture,

arrête:

Art. 1 Art.

Le présent tarif est applicable aux interventions des sapeurs- pompiers rattachés à une région de défense et de secours. Dès la constitution de la région, la compétence de facturation est déléguée à l'instance qui en assure la gestion administrative par les communes qui y sont rattachées.

Ce tarif est également applicable aux interventions effectuées dans le cadre des missions de secours telles que définies dans le contrat de prestations entre l'Etat et l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention (ci-après: ECAP). En l'occurrence, les factures sont émises par l'ECAP, dans le cadre de la gestion du fonds des missions de secours.

Art. 2

Le coût de chaque prestation facturable est exprimé en points. La valeur du point est de 1 franc au 1er janvier 2015.